Plusieurs municipalités à travers la République appellent les propriétaires de biens meubles saisis et entreposés dans les fourrières municipales à régulariser leur situation. Cette mesure permet de récupérer les biens en ne payant que 30 % des redevances municipales dues à la date de la régularisation.
Cette initiative fait suite à la promulgation de la loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025, relative à la Loi de Finances pour l’année 2026, et plus précisément en application de son article 82.
Les personnes concernées doivent se rendre à la fourrière de la municipalité correspondante munies des documents suivants :
Une mainlevée, un reçu de régularisation ou un jugement définitif émanant de l’autorité ayant ordonné la saisie (services de la douane, autorités sécuritaires ou autorités judiciaires).
La date limite pour bénéficier de cette régularisation est fixée au 31 décembre 2027.
Il est à noter que les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont largement soutenu cette mesure lors de l’examen de la Loi de Finances 2026. L’article concernant la régularisation des biens en fourrière municipale a été adopté avec 104 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.
