Accidents de la route : un projet de loi prévoit jusqu’à 5 fois le revenu annuel pour le conjoint survivant

La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est engagée à examiner le projet de loi n°21 de 2026, visant à renforcer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et leurs ayants droit.

Le texte prévoit que, en cas de décès d’une victime d’accident soumis à l’assurance obligatoire, le conjoint survivant percevra une indemnité équivalente à cinq fois le revenu annuel net du défunt. Si aucun revenu stable n’est établi, l’indemnité sera calculée sur la base de dix fois le salaire minimum annuel garanti en vigueur à la date du jugement. Le droit du conjoint ne sera pas annulé en cas de remariage.

Le projet prévoit également des montants supplémentaires pour les familles : si le défunt est le seul ou principal soutien de la famille, un supplément équivalent à trois années de salaire minimum annuel garanti sera ajouté à l’indemnité de base. Par ailleurs, un salaire annuel supplémentaire sera accordé pour chaque enfant à charge, ou pour tout enfant étudiant jusqu’à 25 ans, ou en situation de handicap.

Le texte réforme aussi les plafonds d’indemnisation dans le cadre de l’assurance obligatoire : ceux-ci seront automatiquement révisés tous les trois ans selon le taux d’inflation officiel publié par l’Institut national de la statistique, par arrêté gouvernemental.

Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel et s’appliqueront aux accidents pour lesquels aucun jugement définitif n’a encore été rendu, conformément à l’article 4 du texte.