Deux commissions parlementaires réunies, des positions irréconciliables, et une loi déjà en vigueur remise sur la table. La commission des finances et du budget et la commission de la gouvernance et de l’organisation administrative ont tenu ce lundi 23 février 2026 une séance conjointe consacrée à l’audition des auteurs de la proposition de loi visant à abroger l’article 53 relatif à la facturation électronique. Une séance qui a mis en lumière les fractures profondes traversant l’Assemblée sur ce dossier, opposant partisans d’une suppression totale du texte et défenseurs d’un dispositif qu’ils jugent amendable plutôt qu’abrogeable.
L’objet du débat est précis : une proposition de loi déposée en vue de l’abrogation totale de l’article 53, le texte qui fonde juridiquement le dispositif de facturation électronique. Selon mosaïque FM, les initiateurs de cette proposition ont été entendus ce matin, dans un hémicycle où les arguments ont rapidement révélé deux lectures antagonistes d’un même constat.
Issam Chouchan, l’un des signataires de la proposition, a tenu à retracer le chemin qui l’a conduit à cette position. Promoteur affiché de la numérisation, il n’avait jamais envisagé de remettre en cause ce texte, fût-ce par voie d’amendement. C’est l’écoute successive des investisseurs et des ministères impliqués qui a modifié son appréciation. Sa conclusion : si le gouvernement lui-même n’est pas en capacité d’appliquer le dispositif, il lui est impossible de légitimement exiger des petits professionnels qu’ils s’y conforment. D’où son ralliement à la demande de suppression intégrale de l’article.
Son collègue Halim Bousema a, lui, orienté la critique vers le terrain technique. Le système tel qu’il existe aujourd’hui, selon lui, ne satisfait pas aux exigences élémentaires de protection des données personnelles. Pire, il ouvre la voie à une commercialisation des factures, créant ainsi les conditions d’une concurrence déloyale entre opérateurs.
Sami Rais a prolongé ce raisonnement en pointant un risque de souveraineté. Le réseau Tunisia Trade Net, (TTN), se verrait attribuer l’accès à l’ensemble des données du système. Or, a-t-il relevé, la nature pleinement tunisienne de cette entité peut être questionnée, ce qui expose potentiellement les flux commerciaux, tant domestiques qu’internationaux, à des vulnérabilités non maîtrisées. Il a par ailleurs observé que le trafic de données constitue déjà une réalité documentée.
Des voix pour défendre le texte en vigueur
Face à ce front critique, deux députés ont pris position en sens inverse. Faten Nsibi membre de la commission de l’organisation administrative, a rejeté la proposition d’abrogation, jugeant les inquiétudes exprimées disproportionnées. Elle a mis en avant un argument de cohérence : supprimer un article dont l’application a déjà débuté reviendrait à pénaliser les opérateurs qui ont consenti des efforts pour intégrer le dispositif, en contradiction directe avec le principe d’équité fiscale.
Saber Masmoudi a quant à lui rappelé les conditions d’adoption du texte, approuvé à 107 voix au sein de l’assemblée. Il a concédé que des lacunes dans la préparation sont désormais avérées, mais a refusé d’en tirer la même conclusion que les partisans de l’abrogation. Selon lui, les insuffisances constatées appellent des solutions correctives, non la disparition pure et simple du cadre législatif existant.
