Biens confisqués : vers l’unification du cadre juridique et la création d’une structure de gestion centralisée

Face aux blocages persistants du dossier des biens confisqués, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé la création d’une commission au sein de la Présidence du gouvernement. Sa mission est d’élaborer un nouveau texte de loi destiné à unifier un arsenal juridique jugé trop fragmenté et à instaurer une structure de gestion unique pour centraliser ce dossier complexe.

Depuis 2011, l’État a prononcé 2 864 décisions de confiscation portant sur 718 biens immobiliers ainsi que des milliers d’actifs mobiliers, allant des participations sociales aux comptes bancaires. Si une partie de ces actifs a été cédée au profit du Trésor public ou réaffectée à des services publics, de nombreux biens restent paralysés par des litiges judiciaires et des lenteurs administratives. Cette situation entraîne une dépréciation alarmante des actifs et engendre des coûts de maintenance élevés pour l’État.

Le système actuel, reposant sur trois commissions distinctes et le recours à des administrateurs judiciaires, a montré ses limites. Les autorités préconisent désormais de transformer ces mesures d’exception en un mécanisme législatif permanent et robuste de lutte contre la corruption. Lors des débats parlementaires, les députés ont fermement appelé à une accélération des procédures de cession et à une transparence accrue, suggérant notamment la mise en place d’une plateforme numérique pour informer les citoyens sur le sort de ces avoirs et garantir le droit d’accès à l’information.