Le ministère des Finances a révélé, en réponse à une question parlementaire, que le Comité Général des Assurances (CGA) a mené des missions de contrôle sur le terrain. L’objectif : enquêter sur les raisons qui poussent plusieurs compagnies d’assurance à refuser de couvrir les véhicules dont l’âge dépasse 20 ans.
Dans ce contexte, le ministère a annoncé que ses services ont entamé l’élaboration d’un projet de révision de plusieurs articles du Code des assurances, afin de surmonter les difficultés pratiques et de mieux protéger les droits des assurés.
Ces précisions figurent dans une réponse officielle datée du 12 mars, adressée par la ministre des Finances au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ce document fait suite à une question écrite du député Hatem Lebawi concernant le refus des assureurs, dans le gouvernorat de Kasserine, de contracter des polices pour les véhicules anciens.
Les arguments des assureurs sous la loupe
Le ministère explique dans ce même document que les équipes de contrôle ont effectivement enregistré des cas de refus ou de soumission des contrats à l’accord préalable des directions techniques des sièges sociaux. Interrogées, les compagnies concernées ont justifié ces mesures par une volonté de réduire les accidents de la route et de préserver la sécurité des citoyens. Elles affirment que soumettre ces véhicules à une approbation préalable permet d’en limiter les risques, tout en précisant que certains refus sont dus au fait que les propriétaires ne présentent pas de certificat de visite technique.
Ce que dit la loi : Recours et sanctions
Concernant le cadre légal, le ministère a rappelé les étapes garanties par la loi pour protéger le droit des citoyens à l’assurance obligatoire (Responsabilité Civile). Il est précisé que le silence d’une compagnie d’assurance pendant dix jours après une demande de couverture est considéré comme un refus implicite.
Dans ce cas, le citoyen peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier se charge alors de fixer le montant de la prime d’assurance, obligeant ainsi la compagnie à fournir la couverture.
Le ministère a ajouté : « Une société d’assurance ne s’expose à des sanctions pour refus d’assurance que si elle persiste dans son refus après la fixation du tarif par le Bureau Central. » En cas de récidive, l’entreprise encourt des sanctions allant de l’avertissement ou du blâme jusqu’à une amende financière comprise entre 5 000 et 30 000 dinars.
Le ministère a d’ailleurs confirmé, après vérification auprès du BCT, que tous les citoyens ayant déposé une demande ont été orientés vers des compagnies qui ont accepté de les couvrir selon les tarifs fixés.
Modernisation et signalement
Dans le cadre du suivi de ces dépassements, le Comité Général des Assurances a appelé toutes les compagnies à respecter les dispositions du Code des assurances. Il a insisté sur la nécessité de fournir aux citoyens les documents leur permettant de recourir au Bureau Central de Tarification.
Pour faciliter les démarches administratives, le Comité a mis à la disposition des citoyens un formulaire de réclamation, disponible par voie électronique via l’adresse (bo.cga@cga.gov.tn), afin de résoudre les litiges d’assurance dans les plus brefs délais.
Enfin, le ministère des Finances a réitéré sa pleine disposition à coordonner avec le Parlement pour enquêter spécifiquement sur les cas de refus enregistrés dans la région de Kasserine et prendre les mesures nécessaires.
