Projet de loi-ARP : Conditions assouplies en faveur des femmes voulant partir à la retraite anticipée du secteur privé

Un projet de loi relatif à l’instauration de dispositions particulières quant à la retraite anticipée et volontaire au profit des femmes salariées dans le secteur privé a été soumis hier, jeudi 29 Janvier à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Le projet précité prévoit de permettre aux femmes salariées du secteur privé, ayant atteint l’âge minimum de 50 ans, de bénéficier, à leur demande, d’obtenir une pension de retraite. Et ce, sans imposer la condition qu’elle soit mère de trois enfants.

 Selon le document explicatif de cette initiative législative, le projet de loi précité qui a été soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple à l’initiative d’un groupe de députéset qui est répertorié sous le n° 104 de l’année 2025, est inscrit ‘’dans le cadre du renforcement des dispositions existantes dans le système législatif actuel, et de la suppression de la condition d’être mère de trois enfants pour la salariée, tout en confirmant que le départ à la retraite anticipée pour la femme salariée du secteur privé est volontaire’’.

Le même document a souligné que la retraite anticipée offre àla femme l’occasion de se consacrer à sa santé, de passer plus de temps avec sa famille, de pratiquer ses loisirs, de se libérer du stress professionnel et de se concentrer sur d’autres aspects de sa vie.

Dans son premier article, ce projet de loi propose d’autoriserla femme salariée du secteur privé âgée d’au moins 50 ans, et qui est inscrite aux régimes de sécurité sociale, à bénéficier, à sa demande, d’une pension de retraite, sous réserve d’avoir cotisé durant, au moins 80 trimestres effectifs ou équivalent, et de cesser définitivement toute activité rémunérée, précisant qu’il n’est pas requis dans ce cas que la salariée soit mère de trois enfants.

Conformément à l’article 2 de cette loi, relatif à l’application des dispositions, l’État veille au respect des exigences d’équilibres financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et œuvre à mettre en place les mécanismes nécessaires pour garantir ces équilibres et leur durabilité.

 L’article trois confirme que « les modalités, les conditions et les procédures d’application de l’article premier de la présente loi seront définies par décret sur proposition du ministre chargé des Affaires Sociales ».