Justice : le recours aux chèques a chuté d’un tiers en un an
La ministre de la Justice, Leila Jaffel a indiqué que 63 560 personnes ont bénéficié de l’application de la Loi n° 41 de l’année 2024 relative à la conciliation dans les affaires de chèques sans provision.
En réponse aux observations et questions des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD), samedi, lors de la session plénière conjointe de présentation et de discussion de la mission Justice du projet de budget de l’État pour l’année 2026, la ministre de la Justice a précisé que la situation de 1 592 personnes détenues a été régularisée et qu’elles ont été libérées.
Elle a ajouté que le nombre de détenus dans les affaires de chèques a diminué pour atteindre 222 prisonniers, dont 82 en détention provisoire et 140 condamnés, au 14 octobre 2025. Ce nombre était de 442 détenus au 2 août 2024. Le nombre de bénéficiaires d’une régularisation définitive s’élève à 43 332 personnes, qui ont reçu des attestations de régularisation définitive.
Selon la ministre, le nombre de personnes en cours de régularisation de leur situation et qui font l’objet de poursuites, de procès ou de jugements pour émission de chèque sans provision est de 20 228 personnes.
La ministre a noté que l’utilisation du chèque a chuté d’un tiers, passant de 12 millions 254 mille chèques en 2024 à 4 millions 66 mille chèques en 2025. En contrepartie, le recours à la « lettre de change » a progressé, passant de 833 mille lettres de change au premier semestre 2024 à 2 millions 124 mille lettres de change au cours de la même période en 2025. Elle a également signalé que le nombre de virements électroniques a doublé depuis l’entrée en vigueur de la loi, passant de 16 millions 914 mille virements au premier semestre 2024 à 37 millions 687 mille virements en 2025.
Concernant la conciliation pénale, la ministre de la Justice a expliqué que le ministère a soumis un projet de modification des textes législatifs, rappelant que cette mission relève de la Présidence de la République et que seules les peines alternatives restent du ressort du ministère.
