Avant de dire qu’une proposition de loi est pertinente ou pas, il faudrait comprendre à quoi sert une loi.
La Presse — C’est souvent aussi simple que les difficultés que l’on trouve, ou que l’on créé, pour l’appliquer.
En effet, combien y a-t-il de lois promulguées et que l’on a attendues avec impatience mais gisent dans les archives?
Une loi sert principalement à « organiser la vie en société en fixant des règles communes, des droits et des devoirs obligatoires pour tous, afin d’assurer l’ordre, la sécurité et la justice. Elle encadre les comportements, interdit certains actes, protège les individus, et sert l’intérêt général en limitant la loi du plus fort ».
C’est donc « un texte normatif général et impersonnel, indispensable pour le vivre ensemble et éviter l’arbitraire ».
Cette définition n’a rien de génial et nous la retrouvons dans toutes les langues du monde.
Un député du Conseil national des régions et des districts a proposé la suspension de l’utilisation des grues de fourrière, connues en Tunisie sous le nom de “Changuel” (ndlr), et leur remplacement par un système d’amendes autocollantes, plus moderne, moins coûteux et plus respectueux des biens des citoyens.
En effet, alors qu’une loi est faite pour tout d’abord faciliter la vie des personnes, il y a de ces comportements qui révoltent et qui dressent le citoyen lésé, tout discipliné qu’il est, contre l’autorité en place. Surtout, celle que l’on édicte au niveau des relations entre gestionnaires municipaux et citoyens.
Tout en relevant que le parc national de voitures augmente à un rythme effréné et que les rues et avenues, souvent mal tracées, même dans les nouvelles cités, sont étroites, étriquées, ne prévoient pas de lieux de stationnement organisés et disponibles, les agissements de ceux qui sont chargés de mettre de l’ordre sont pour le moins qu’on puisse dire… répréhensibles.
Lorsque, par exemple, le fameux « chenguel» se précipite, il ne commence jamais par la première voiture garée, mais procède par sélection et s’en va soulever un véhicule stationné au milieu de la file. Pourquoi ce choix ? Allez le lui demander.
Nous avions relevé dans ces mêmes colonnes que des zones étaient « concédées » à des « gardiens » qui zappaient les bornes et empochaient les droits de stationnement en profitant de l’immunité dans le centre ville. D’où tenaient-ils ce pouvoir ?
Au nombre des injustices desquelles se plaignent les citoyens, pris en faute et alors qu’ils se présentent avant qu’on ait posé l’outillage d’enlèvement, c’est le refus absolu d’écouter et d’être compréhensif. Il y a pourtant des cas urgents ou humains comme l’achat d’un médicament ou la prise en charge d’un malade ou d’une vieille personne incapable de se déplacer.
Certes, le citoyen est fautif, mais il s’agit de le dissuader en évitant de lui porter préjudice.
Le député propose l’adoption du système des amendes autocollantes, déjà en vigueur dans plusieurs pays développés. L’utilisation de la grue d’enlèvement (dépanneuse avec bras articulé ou télescopique) est d’usage courant en France et dans de nombreux pays d’Europe, pour la gestion des véhicules hors d’usage (VHU), comme elle est fréquente dans les pays en développement, pour l’enlèvement des carcasses de voitures.
Les moyens informatiques actuellement en vigueur permettent le recouvrement, lors du paiement des taxes ou du renouvellement de la vignette automobile.
En limitant l’utilisation de la grue de fourrière aux cas exceptionnels, comme l’enlèvement de véhicule constituant un danger pour la sécurité publique ou en cas de blocage de la circulation pour les véhicules prioritaires comme les ambulances et les services de la Protection civile, permettrait « de réduire de plus de 60 % les dépenses de fonctionnement des municipalités, notamment en carburant, en maintenance des camions et en logistique, tout en améliorant sensiblement le taux de recouvrement des amendes ».
D’après le député, la proposition prévoit également l’affectation des recettes issues des amendes à un fonds national ou local dédié au stationnement.
Cette proposition et l’étude qui l’accompagne seront bien entendu discutées. Il y aura certainement ceux qui seront pour et ceux qui seront contre. Ce qui est certain, c’est qu’il est grand temps de mettre un terme aux dépassements, à l’impunité d’où qu’elle vienne.
Il faut absolument réconcilier le citoyen avec ces municipalités qui confient la sale besogne, à des intervenants contractuels, travaillant à la tâche, sans se soucier des rapports qui devraient prévaloir entre administration et administrés.
