Désormais, l’étau se serre autour de ceux qui cherchent à se cacher derrière le statut associatif pour mener, impunément, des activités suspectes. C’est ce qu’on déduit de l’intervention du député à l’Assemblée des représentants du peuple, Mounir Kammouni. Ce dernier a confirmé ce jeudi 16 avril 2026 que la proposition de loi organique relative à l’organisation des associations comprend 45 articles répartis en huit chapitres qui cherchent à réglementer le secteur associatif. Il a indiqué que ce projet de loi vise à instaurer un nouveau cadre juridique régissant la création, la gestion, le financement, le contrôle et les sanctions. Et ce, afin de réviser le système actuel régi par le décret-loi n° 88 de 2011.
Lors de son intervention au micro d’Express Fm, Kammouni a de prime abord expliqué que c’est dans un nouveau contexte politique qui vise à faire face à l’augmentation du nombre d’associations en Tunisie que cette proposition a été faite. Tout en mentionnant que l’on compte environ 25 000 associations dont 200 étrangères, le député a souligné que les critiques croissantes imposent une révision du cadre légal.
Il a, par ailleurs, précisé que ce projet de loi cherche à renforcer la transparence, particulièrement au niveau du financement, tout comme il vise à réglementer le financement étranger d’un point de vue juridique, notamment en mettant en place l’obligation d’information préalable dans des délais impartis. Le projet, ajoute-t-il, vise également à organiser la relation entre les associations et les autorités publiques ce qui est à même d’améliorer la gouvernance interne de ces institutions.
Dans ce cadre, Mounir Kammouni n’a pas manqué de mentionner que « certaines associations ont fait l’objet d’accusations liées à l’envoi de combattants vers les zones de conflit tout comme certaines seraient liées à l’implantation ». Deux fléaux qui, selon l’intervenant, imposent un durcissement des mécanismes de contrôle préalable et postérieur sur les sources de financement. Il a souligné dans cet ordre d’idées que la proposition tend justement vers l’exclusion du financement étranger. Et ce, en attendant les formulations finales qui résultent des débats parlementaires
Dispositions financières
Il a par ailleurs indiqué que le projet de loi comprend un chapitre entier dédié aux dispositions financières. Celui-ci prévoit de soumettre tout financement étranger à une autorisation préalable, tout en obligeant les institutions bancaires et postales à informer la Banque Centrale de Tunisie de chaque transfert. De plus, il impose l’adoption de moyens de paiement transparents ce qui oblige les associations à tenir une comptabilité légale et à publier leurs rapports financiers. La désignation d’un commissaire aux comptes, note-t-il, est également requise pour les associations dont les ressources dépassent un certain plafond.
Le texte, poursuit-il, encadre aussi le statut des associations étrangères, en exigeant l’obtention d’une autorisation préalable pour exercer leurs activités en Tunisie. Et ce, avec la possibilité de retrait de l’agrément ou de dissolution de l’association en cas d’infraction. Il définit par ailleurs un système de sanctions graduelles allant de l’avertissement à la suspension d’activité, jusqu’à la dissolution judiciaire, en plus de sanctions pénales et financières pour les cas graves.
Concernant les principes généraux, le projet consacre certes la liberté de création et d’adhésion aux associations, mais ce, tout en fixant des règles de structuration et de contrôle. Il définit donc le travail associatif comme un travail de convention civile impliquant, au moins, trois personnes physiques majeures pour atteindre des objectifs non lucratifs, avec l’obligation de respecter la Constitution, la loi et les droits de l’Homme.
Suivi omniprésent
Le projet prévoit également la création d’une plateforme numérique publique sous la supervision de la présidence du Gouvernement, ajoute encore le député. Cette plateforme regroupe les données fondamentales des associations, y compris leurs statuts, leurs structures, leurs rapports financiers et leurs sources de financement. Le tout dans le but de renforcer la transparence.
Le texte accorde aux associations un ensemble de droits, notamment l’accès à l’information, l’organisation d’activités et la coordination entre elles, tout en interdisant aux autorités d’entraver leur travail. En contrepartie, il définit une série d’interdictions, dont les principales sont l’appel à la violence, à la haine ou à la discrimination, ainsi que l’exploitation des associations à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Il est également interdit aux associations de participer à des campagnes électorales ou de soutenir des candidats.
Par ailleurs, le projet fixe les procédures de création selon un régime de déclaration, la personnalité juridique étant octroyée après l’achèvement des formalités et la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). Il précise aussi les conditions d’adhésion et l’organisation des structures internes, tout en introduisant des dispositions relatives aux conflits d’intérêts.
