La question du règlement des litiges liés aux grands projets solaires en Tunisie a été cœur d’une séance d’audition du ministre de l’Economie et de la planification Samir Abdelhafidh et du secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique, Wael Chouchane, tenue, lundi au Conseil national des régions et des districts.
Cette séance intervient suite à l’adoption, fin avril dernier, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de cinq projets de loi portant sur des conventions de concession pour la production d’électricité solaire. Ces projets concernent les centrales d’El Khobna, de Mezzouna (Sidi Bouzid), d’El Ksar (Gafsa), de Segdoud (Gafsa) et de Menzel Habib dans le gouvernorat de Gabès.
Si l’accélération de la transition vers les énergies renouvelables fait consensus, les députés ont exprimé de vives inquiétudes quant aux clauses contractuelles liant l’État aux investisseurs étrangers et à la possibilité de recours à l’arbitrage international, une procédure jugée risquée pour les finances publiques et la souveraineté nationale.
Les députés ont ainsi plaidé pour le renforcement du rôle de la justice nationale dans le traitement des éventuels contentieux, afin de préserver les intérêts de l’État face aux partenaires privés et appelé à ce que l’approbation finale de ces projets soit assortie de garanties solides pour que ces investissements colossaux ne se transforment en fardeaux pour les finances publiques en cas de litige.
Ils ont aussi souligné l’importance de prévoir les garanties nécessaires pour assurer la bonne implémentation de ces projets et favoriser un développement réel et durable au niveau régional.
Face aux craintes formulées par les députés, les membres du gouvernement auditionnés ont précisé que les clauses juridiques des accords de projets en question prévoient que le règlement des litiges passe prioritairement par les juridictions nationales et que le recours à l’arbitrage international ne serait envisagé que dans des cas précis, dans le cadre d’engagements contractuels liés à la nature du financement de ces projets. Les responsables gouvernementaux ont également indiqué que la Tunisie dispose de la compétence et de l’expertise nécessaires pour défendre ses intérêts dans les différentes instances.
La transition énergétique, un choix stratégique face au déficit énergétique croissant
Les membres du gouvernement ont, par ailleurs, tenu à préciser que ces investissements s’inscrivent dans une stratégie nationale visant à porter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité à au moins 50 % d’ici 2035, affirmant que les conventions de concession, d’une durée de 25 ans, offrent un cadre juridique stable pour attirer les investisseurs tout en protégeant les intérêts de l’État.
Le ministre de l’Économie a, à cet égard, indiqué que la STEG demeure l’acteur central de ce processus, étant donné que toute l’électricité produite sera injectée dans son réseau, l’exportation n’étant pas autorisée pour le moment.
A une question sur les procédures prévues à l’expiration des délais contractuels, le ministre a précisé que les conventions signées prévoient des mécanismes clairs garantissant soit le transfert des équipements à l’État s’ils sont exploitables, soit l’obligation pour l’investisseur de les retirer et de remettre le site dans son état d’origine, ce qui préserve les intérêts de l’État et garantit la pérennité de l’exploitation.
De son côté, Wael Chouchane, a mis l’accent sur l’importance de ces projets face à la dégradation des ressources nationales en énergie primaire qui sont passées de 8,3 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) en 2010 à environ 3,4 millions de tep en 2025. Avec une consommation stabilisée à 9,7 millions de tep, la Tunisie accuse un déficit énergétique de 6,3 millions de tep, soit un taux de dépendance de 65 %. Ce déséquilibre a entraîné un déficit commercial énergétique de 11 023 millions de dinars en 2025, tandis que les subventions à l’énergie ont franchi la barre des 7 000 millions de dinars, a-t-il encore souligné.
Chouchane estime ainsi que le passage au solaire est un choix stratégique pour réduire la dépendance au gaz naturel et pour produire de l’électricité à des couts compétitifs (entre 100 et 112 millimes le kWh).
