L’Organisation tunisienne pour informer le consommateur (OTIC) a dénoncé, dans un communiqué publié mardi, la multiplication des dérives liées aux services de traitement des demandes de visa assurés par des sociétés privées d’intermédiation. L’organisation pointe notamment des charges financières jugées excessives, ainsi que des dysfonctionnements portant atteinte aux principes de transparence, de concurrence loyale et de protection des données personnelles.
L’OTIC estime que les frais facturés pour des prestations administratives limitées, telles que la prise de rendez-vous, la réception des dossiers ou la collecte des documents, dépassent dans plusieurs cas « les limites du raisonnable ». Selon l’organisation, l’absence de concurrence réelle et de solutions alternatives favorise l’émergence d’une forme de « monopole déguisé » autour d’un service à caractère souverain et sensible.
L’organisation rappelle, à ce propos, que la loi tunisienne n°36 de 2015 relative à la concurrence et aux prix autorise l’intervention des autorités publiques en cas de dysfonctionnements du marché ou de pratiques entraînant des hausses injustifiées des tarifs. Elle considère que le secteur des services de visa constitue aujourd’hui un exemple révélateur de ces dérives, en raison de la domination exercée par un nombre limité de sociétés privées sur une procédure directement liée au droit des citoyens à la mobilité ainsi qu’à l’image de l’État.
L’OTIC souligne également que la délégation d’une partie des procédures de visa à des entreprises privées a donné naissance à un système générant des profits importants à partir de services à faible valeur ajoutée. Pendant ce temps, les citoyens supporteraient des coûts financiers et administratifs croissants, sans garanties suffisantes concernant la qualité des prestations, les délais de traitement ou encore la protection des données personnelles et biométriques traitées.
Dans ce contexte, l’organisation appelle à l’ouverture d’un audit global portant sur le respect de la législation tunisienne relative à la protection des données personnelles. Elle réclame aussi un contrôle juridique, financier et fiscal rigoureux des sociétés d’intermédiation, ainsi qu’une révision du cadre réglementaire régissant cette activité, dans le respect du principe de réciprocité et de la souveraineté nationale.
L’OTIC plaide également pour l’instauration d’un principe d’équité financière permettant aux demandeurs de visa de récupérer tout ou partie des frais engagés en cas de refus de leur dossier, notamment les frais d’intermédiation et de services administratifs. L’organisation considère que faire supporter au consommateur l’intégralité des coûts sans obtention du service final constitue « une atteinte manifeste à l’équilibre contractuel et aux règles élémentaires de protection du consommateur ».
Elle relève, par ailleurs, que plusieurs pays et prestataires de services consulaires appliquent déjà des mécanismes plus équitables fondés sur le remboursement partiel des frais ou l’indemnisation en cas de refus, de retard ou de défaillance du service, contrairement aux politiques de non-remboursement total adoptées par certaines entreprises.
L’organisation appelle enfin à la création d’un mécanisme officiel et transparent au sein du ministère des Affaires étrangères chargé de recevoir et de traiter les plaintes des demandeurs de visa, qu’il s’agisse d’abus financiers, de mauvais traitements, de retards dans les procédures ou de problèmes liés à la protection des données personnelles.
Selon l’OTIC, l’absence d’une procédure de recours claire et effective place les citoyens dans une position de faiblesse face aux sociétés d’intermédiation et les prive de leur droit à la contestation et à l’équité. Elle insiste sur la nécessité de publier régulièrement des rapports détaillant les plaintes enregistrées et les mesures prises, afin de renforcer la transparence et la confiance dans les services liés aux droits fondamentaux des citoyens.
