Le ministère des Finances a annoncé un ensemble de mesures d’allègement dans le cadre de l’amnistie fiscale 2026, comprenant l’abandon total ou partiel de pénalités liées aux impôts, ainsi que des facilités de paiement destinées aux contribuables concernés.
Selon les précisions de l’administration générale des impôts, le dispositif prévoit la suppression des pénalités de retard sur les impôts dus à l’État, des pénalités de recouvrement ainsi que des frais de poursuite. Il inclut également une réduction de 50 % de certaines pénalités relatives aux infractions fiscales administratives, ainsi que de celles prévues par la réglementation fiscale dans des cas spécifiques.
Conditions et échéances de paiement
Le bénéfice de ces mesures est conditionné à la souscription d’un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026. Les contribuables concernés doivent s’acquitter de la première échéance de manière intégrale, tandis que le reste des montants dus peut être réglé par tranches trimestrielles sur une période maximale de cinq ans.
Ces dispositions concernent les dettes fiscales enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2026, ainsi que celles issues de contrôles fiscaux, de redressements notifiés ou de décisions de justice relatives à des litiges fiscaux, à condition qu’elles aient été établies avant le 20 juin 2026.
Réduction partielle des pénalités
L’amnistie prévoit également l’abandon de 50 % des pénalités liées aux infractions fiscales administratives enregistrées avant le 20 juin 2026, ainsi que la suppression des frais de poursuite associés, sous réserve du respect des conditions de paiement et des délais fixés.
Dans ce cadre, les contribuables doivent également respecter l’échéancier établi, avec un paiement initial obligatoire et un étalement des sommes restantes sur une durée maximale de cinq ans.
Le dispositif couvre également les pénalités liées aux procédures fiscales concernant les droits d’enregistrement, notamment les contrats, actes et déclarations arrivés à échéance avant le 31 octobre 2025 et non prescrits. Ces mesures s’appliquent aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2026 et la fin du mois de septembre 2026.
Pour en bénéficier, les contribuables sont tenus de régler le principal de l’impôt dû, soit lors du dépôt de la déclaration, soit lors des formalités d’enregistrement.
Le champ d’application inclut également les déclarations omises ou les déclarations rectificatives non déposées, notamment lorsqu’elles interviennent après un contrôle fiscal ou une notification de l’administration.
L’administration générale des impôts invite l’ensemble des contribuables concernés à profiter de ces mesures d’amnistie avant l’expiration des délais fixés. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du centre d’orientation fiscale à distance au numéro 81 100 400.
S.R
