Alors que les circulaires d’application devant fixer les procédures définitives ne sont pas encore publiées, un modèle indicatif de demande de financement d’honneur circule déjà auprès des citoyens, des porteurs de petits projets et des sociétés communautaires. Ce nouveau mécanisme, prévu par la loi n°41 de 2024 et le décret n°148 de 2026, prévoit l’octroi de financements sans intérêts, avec des plafonds pouvant atteindre 25.000 dinars.
Le dispositif des financements de petite taille d’honneur commence à prendre forme en Tunisie. En attendant la publication des textes d’application et des documents officiels précisant les modalités pratiques d’accès à ces financements, un modèle préliminaire de demande d’obtention d’un prêt bancaire d’honneur est actuellement diffusé à titre indicatif.
Ce mécanisme vise à permettre à certaines catégories de bénéficiaires d’accéder à des financements sans intérêts, notamment les citoyens, les promoteurs de petits projets ainsi que les sociétés communautaires.
Des prêts financés à partir des bénéfices bancaires
Ces financements s’inscrivent dans le cadre de la loi n°41 de l’année 2024 ainsi que du décret n°148 de l’année 2026 relatif à la fixation des conditions et des procédures d’octroi des financements de petite taille d’honneur.
Selon les informations disponibles, ces prêts devraient être financés à partir d’une partie des bénéfices réalisés par les établissements bancaires et accordés sans application d’intérêts.
Le principe repose sur un soutien financier destiné à favoriser l’accès au financement pour des projets à petite échelle et à accompagner certaines initiatives économiques et sociales.
Selon les données actuellement disponibles, les montants des financements seraient répartis selon le profil du bénéficiaire :
5.000 dinars pour les citoyens, sous forme de prêt à caractère personnel ;
10.000 dinars pour le financement des petits projets ;
25.000 dinars au profit des sociétés communautaires.
La durée de remboursement prévue serait de deux ans, avec une période de grâce de six mois avant le début du remboursement.
Un dispositif encore en attente de ses règles définitives
Malgré la diffusion d’un modèle de demande, les modalités concrètes d’accès à ces financements ne sont pas encore définitivement arrêtées. Les circulaires et textes explicatifs attendus devront notamment préciser les conditions d’éligibilité, les pièces nécessaires à fournir, les organismes chargés de l’examen des dossiers ainsi que les procédures de versement et de remboursement.
Le document actuellement en circulation doit donc être considéré comme un modèle indicatif et non comme un formulaire administratif définitif.
À travers ce nouveau mécanisme, les autorités cherchent à renforcer l’accès aux financements pour les citoyens et les petites initiatives économiques, dans un contexte où l’accès au crédit demeure l’un des principaux obstacles rencontrés par de nombreux porteurs de projets.
L’enjeu sera désormais de transformer ce dispositif annoncé en un outil réellement accessible, avec des procédures simples et transparentes permettant aux bénéficiaires potentiels d’en tirer pleinement profit.
Voici un document type pour déposer une demande de prêt sans intérêts :
مطلب انتفاع بتمويل صغرى على الشرف
الجمهورية التونسية
مطلب الحصول على قرض بنكي على الشرف دون فائدة
إلى السيد/السيدة: ………………………………….
المؤسسة البنكية: …………………………………..
أنا الممضي أسفله:
الاسم واللقب: …………………………………………
رقم بطاقة التعريف الوطنية: …………………………..
تاريخ الولادة: ……………………………………….
العنوان: …………………………………………….
رقم الهاتف: …………………………………………
أتقدم بهذا المطلب قصد الانتفاع بتمويل صغرى على الشرف طبقا لأحكام القانون عدد 41 لسنة 2024 والأمر عدد 148 لسنة 2026 المتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد التمويلات الصغرى على الشرف.
نوع التمويل المطلوب:
☐ قرض استهلاكي لفائدة المواطن
المبلغ المطلوب: 5000 دينار
☐ تمويل مشروع صغرى
المبلغ المطلوب: 10000 دينار
☐ تمويل لفائدة شركة أهلية
المبلغ المطلوب: 25000 دينار
الغرض من التمويل:
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………………………………………………………………
التصريح بالالتزام:
أصرح أن المعلومات المقدمة بهذا المطلب صحيحة، وأتعهد باحترام شروط الانتفاع بالتمويل، وخاصة:
تسديد مبلغ القرض وفق الجدول المحدد على مدة سنتين.
الانتفاع بفترة إمهال مدتها ستة أشهر قبل بداية التسديد.
عدم احتساب أي نسبة فائدة على مبلغ التمويل.
استعمال التمويل للغرض المصرح به.
حرر بـ: ………………..
في: ……/……/2026
إمضاء صاحب المطلب:
……………………….
وثائق مرفقة:
☐ نسخة من بطاقة التعريف الوطنية.
☐ وثيقة تثبت الوضعية المهنية أو المشروع.
☐ دراسة مبسطة للمشروع (بالنسبة لتمويل المشاريع).
☐ الوثائق القانونية للشركة الأهلية (بالنسبة للشركات الأهلية).
☐ كل وثيقة إضافية تطلبها المؤسسة البنكية.
S.R
