Conseils municipaux : Ce que change le décret n°4 de 2026

Le décret n°4 de 2026 relatif aux conseils municipaux marque un changement dans l’organisation de l’action municipale et instaure un cadre administratif différent de celui prévu par le Code des collectivités locales de 2018, notamment en matière de libre administration et de compétences des conseils municipaux, a indiqué le député Sami Raïs, président de la Commission de l’organisation de l’administration à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Intervenant vendredi 2 octobre 2026 dans l’émission Midi Express, Sami Raïs a expliqué que le Code des collectivités locales de 2018, adopté sous l’égide de la Constitution de 2014, consacrait le principe de libre administration des collectivités locales. Le nouveau décret, publié le 30 septembre 2026 dans le Journal officiel de la République tunisienne, prévoit en revanche que certaines décisions des conseils municipaux soient soumises à des procédures de contrôle et à des approbations préalables.

Selon le député, certaines décisions municipales ne pourront entrer en vigueur qu’après l’expiration de délais déterminés, tandis que d’autres nécessiteront l’approbation du gouverneur. Il estime que ces dispositions sont susceptibles de réduire la marge de manœuvre des conseils municipaux et de réintroduire certains mécanismes de supervision administrative.

Le décret, qui compte 140 articles répartis en neuf titres, fixe notamment le cadre général d’organisation des conseils municipaux, leur composition, leurs missions, leur fonctionnement, ainsi que les règles relatives à leurs ressources financières, leurs biens et services publics, au contrôle, à l’inspection et au contentieux. Ses dispositions entreront en vigueur après la proclamation des résultats définitifs des premières élections municipales organisées après sa publication. D’ici là, le décret de 2023 relatif à la dissolution des conseils municipaux reste applicable.

Nouvelles dispositions

Parmi les principales nouveautés évoquées par Sami Raïs figure la création d’une commission de conciliation spécialisée dans les litiges municipaux. Celle-ci doit contribuer à rapprocher les citoyens de l’administration et à faciliter le règlement des différends liés aux services municipaux.

Le député a également indiqué que le décret prévoit l’organisation, au cours du mois d’octobre, de réunions régionales réunissant les conseils municipaux. Des rapports portant notamment sur la propreté, la qualité des services et d’autres questions relatives aux affaires municipales devront être présentés aux gouverneurs. Des réunions nationales sont également prévues.

Concernant les secrétaires généraux des municipalités, Sami Raïs a souligné que le nouveau texte comporte des dispositions relatives à leur rémunération et renforce leur rattachement au ministère de l’Intérieur. Selon son analyse, cette disposition vise notamment à réduire les pressions directes auxquelles ces responsables pourraient être exposés de la part des présidents des conseils municipaux.

Le président de la commission parlementaire a par ailleurs mis en avant le rôle du corps de la police municipale dans la préservation de la propreté, la protection de l’environnement et la lutte contre les constructions anarchiques.

Comptabilité municipale

Sur le plan financier, le décret fixe également un calendrier pour la modernisation de la comptabilité municipale. L’adoption de la comptabilité en partie double est prévue à l’horizon 2030, tandis que la comptabilité analytique devra être mise en place en 2032.

Selon Sami Raïs, cette évolution doit permettre aux municipalités de mieux évaluer leur patrimoine et de déterminer le coût des services fournis. Elle devrait également contribuer à améliorer la gestion des ressources, des équipements et des investissements et à faciliter la prise de décision.

Le député a par ailleurs écarté l’hypothèse d’un chevauchement majeur entre les compétences des conseils municipaux et celles des conseils locaux. Il a expliqué que les conseils municipaux sont principalement chargés des projets relevant des municipalités, alors que les conseils locaux interviennent notamment dans les projets publics relevant des institutions de l’État, tels que les ministères de l’Équipement, de l’Éducation, de l’Agriculture ou des Sports.

Le défi de la transition

Sami Raïs a estimé que la situation transitoire que connaissent les municipalités depuis 2023 ne pourra être réglée par la seule adoption d’un nouveau texte juridique. Il a notamment souligné les difficultés liées à la soumission de certaines décisions municipales à l’approbation préalable des autorités régionales.

Selon lui, ces procédures pourraient ralentir l’exécution des décisions, notamment en raison des ressources humaines limitées dans les gouvernorats. Il a ainsi insisté sur la nécessité d’accompagner l’application du décret par des mesures concrètes, notamment dans le domaine de la numérisation et de la coordination entre le ministère de l’Intérieur et les structures chargée