Le nouveau décret renforce le contrôle du gouverneur sur les conseils municipaux

Le décret relatif aux conseils municipaux constitue le nouveau texte de référence régissant les municipalités en Tunisie. Il s’agit du cinquième texte législatif fondamental encadrant l’organisation et le fonctionnement municipal depuis 1952, a indiqué l’expert en gouvernance locale Mohamed Dhifi sur les ondes de la radio Express FM.

Selon l’expert, le nouveau décret introduit plusieurs changements, notamment un renforcement de la tutelle du gouverneur sur l’activité des conseils municipaux. Leurs délibérations sont désormais soumises à un mécanisme de contrôle préalable, le conseil municipal étant tenu de les transmettre au gouverneur pour approbation.

Un changement dans les mécanismes de contrôle

Mohamed Dhifi considère que cette nouvelle orientation traduit une évolution des mécanismes de contrôle, avec un renforcement du contrôle préalable au détriment du contrôle a posteriori dans les domaines concernés par le texte. Les prérogatives de contrôle des instances compétentes, notamment la Cour des comptes, restent toutefois maintenues.

Le décret prévoit également que les décisions et projets des conseils municipaux doivent être cohérents avec la politique générale de l’État et les plans nationaux de développement. Cette disposition vise, selon l’expert, à renforcer le principe d’unité de l’État et à assurer une meilleure coordination des interventions aux niveaux local et régional.

Le rôle du conseil municipal renforcé

En matière de répartition des compétences au sein de la municipalité, le nouveau décret accorde une place plus importante au conseil municipal dans la gestion des affaires locales, tout en réduisant relativement le rôle du maire par rapport à certaines dispositions antérieures.

Le texte impose également aux membres des conseils municipaux de déclarer leurs biens. Cette disposition soulève toutefois, selon Mohamed Dhifi, des interrogations concernant l’instance chargée de recevoir ces déclarations et d’en assurer le suivi.

Le décret prévoit, par ailleurs, des sanctions en cas d’absentéisme. L’absence non justifiée d’un membre du conseil pendant trois séances consécutives ou six séances non consécutives peut entraîner la révocation de ce dernier, conformément aux dispositions du texte, afin d’assurer la régularité du fonctionnement des conseils et la participation de leurs membres aux réunions.

Indemnités pour les élus municipaux

Le décret prévoit également des indemnités au profit des maires, des membres des conseils municipaux et de leurs adjoints, y compris dans les municipalités où le maire n’exerce pas ses fonctions à plein temps. Le montant et les modalités d’attribution de ces indemnités seront déterminés par les textes réglementaires.

Des difficultés persistantes pour les municipalités

Pour Mohamed Dhifi, le fonctionnement municipal en Tunisie reste confronté à plusieurs difficultés. Celles-ci ne sont pas uniquement liées à la performance des responsables, mais également à la vulnérabilité du cadre juridique régissant l’action municipale et aux difficultés rencontrées par les secrétaires généraux des municipalités dans l’exercice de leurs fonctions.

L’expert a appelé à accélérer l’organisation des élections municipales et la reconstitution des conseils municipaux afin de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants. Il a également insisté sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique clair, ainsi que des compétences et des moyens financiers suffisants permettant aux conseils élus de mettre en œuvre leurs programmes.

Des compétences à clarifier entre conseils municipaux et locaux

Le décret aborde également les relations entre les conseils municipaux et les conseils locaux, et clarifie les fonctions de chacun.

Les conseils municipaux seraient chargés de répondre aux demandes des citoyens et de gérer les affaires municipales, tandis que les conseils locaux auraient notamment pour rôle de suivre certains projets relevant de l’État et réalisés au niveau local, ainsi que d’émettre des avis à leur sujet.

Mohamed Dhifi estime toutefois que la nature des relations entre les deux types de conseils nécessite encore davantage de clarification, notamment en raison du risque de chevauchement des domaines d’intervention et de la présence de plusieurs conseils locaux au sein d’une même circonscription municipale.

Le statut des secrétaires généraux des municipalités

Le nouveau décret apporte également des changements au statut administratif et financier des secrétaires généraux des municipalités. Leur rémunération et leurs avantages seront désormais rattachés au ministère de l’Intérieur.

Le texte précise par ailleurs leur rôle dans la gestion des municipalités en cas de dissolution ou d’absence du conseil municipal. Le secrétaire général peut notamment être chargé de missions liées à l’état civil et aux dépenses municipales, dans le cadre des compétences définies par le décret.

Selon l’expert, la clarification du statut juridique de cette catégorie de fonctionnaires pourrait contribuer à améliorer les conditions de fonctionnement des municipalités.

Réorganisation du corps des agents de la police municipale

Mohamed Dhifi a également évoqué la réorganisation du corps des agents de la police municipale. Le décret prévoit l’adoption d’un statut particulier pour les agents de ce corps, qui étaient présents dans les municipalités avant 2011, avant que la structure des services chargés de ces missions ne soit modifiée.

La reconstitution de ce corps nécessitera toutefois du temps pour finaliser les aspects réglementaires et les dispositifs de formation. Les agents concernés exerceront sous l’autorité du conseil municipal et seront notamment chargés de veiller à l’application des décisions relatives à la santé, à l’hygiène et à la protection de l’environnement.

En conclusion, Mohamed Dhifi a estimé que le nouveau décret constitue une évolution importante du cadre régissant l’action municipale. Son impact sur l’efficacité des services locaux dépendra toutefois de la clarté des compétences, de la mise à disposition des moyens nécessaires, de l’amélioration de la coordination entre les conseils municipaux et locaux, ainsi que de l’achèvement du cadre juridique et réglementaire encadrant les différentes composantes de l’action municipale.