Quatre décrets-lois : Le grand ménage législatif

La fin du mois de septembre a sonné le glas de quatre principaux décrets-lois dans leur ancienne version, portant sur les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, la réconciliation pénale et l’affectation de ses recettes, l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) et, enfin, les conseils municipaux.

La Presse — Les objectifs sont on ne peut plus clairs. Il s’agit d’assouplir l’arsenal pénal réprimant les infractions liées aux systèmes d’information, particulièrement critiqué pour ses peines privatives de liberté immédiates (décret 54), de débloquer le dispositif de réconciliation pénale pour accélérer le recouvrement des fonds et leur réinjection dans l’économie nationale, de restructurer l’organe électoral pour renforcer sa stabilité (Isie) et enfin, et surtout, de refondre entièrement le cadre juridique de la gouvernance locale et de tourner la page du Code des collectivités locales de 2018.

Tout vient à point à qui sait attendre. La réforme intervient à un moment particulièrement opportun. Elle fait suite aux recommandations du Président Kaïs Saïed, notamment en matière de fonctionnement et d’efficacité des services publics. Ces orientations ont notamment été réaffirmées lors du Conseil des ministres présidé mardi dernier au palais de Carthage.

Une logique plus pragmatique, recentrée autour de l’exécutif

Ce qui change fondamentalement avec ces réformes, c’est le passage à une logique nettement plus pragmatique et recentrée autour du pouvoir exécutif. L’ajustement concerne donc l’article 24 du décret 54. En remplaçant les peines privatives de liberté par des sanctions financières pour une première infraction, le texte cherche à desserrer l’étau sur la liberté d’expression, tout en gardant la récidive sous la menace de peines d’emprisonnement.

Dans la même logique, la réconciliation pénale se réinvente. Face aux blocages du modèle initial, il est désormais question d’étaler le remboursement des créances sur deux ans et de flécher directement ces sommes vers les priorités stratégiques fixées par le Conseil de sécurité nationale.

La refonte de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) consacre une restructuration en profondeur de l’organe électoral. Désormais composé de neuf membres nommés par décret pour un mandat de six ans non renouvelable, le Conseil réunit ainsi des profils aux compétences complémentaires, entre expertise judiciaire, savoir-faire technique et maîtrise du terrain.

Trois sièges reviennent à des magistrats expérimentés issus des ordres judiciaire, administratif et financier, tandis que l’intégration directe d’un spécialiste en cybersécurité, d’un statisticien et d’un ancien diplomate vise à sécuriser la logistique et la gestion informatique des futurs scrutins.

Municipalités : l’unité de l’État avant tout

Enfin, la réforme des municipalités tourne la page de la décentralisation chaotique, il faut bien le dire, de 2018, qui n’a que trop nui à l’unité du pays. On a en effet assisté à l’effritement de l’autorité de l’État, à la naissance d’« États dans l’État », à des présidents de communes se substituant au Président de la République, et à des coalitions en arrière-plan entre les représentants des partis politiques dans les conseils municipaux. Le décret sur les municipalités met ainsi fin à l’éclatement territorial et remet de l’ordre dans l’action municipale, au nom du principe de l’unité de l’État.

En remplaçant l’ancien Code des collectivités locales par un texte plus condensé de 140 articles, l’État pose les jalons des prochaines élections municipales.
Il faut bien le rappeler, la gestion actuelle des communes par l’intermédiaire des gouverneurs et des secrétaires généraux n’a pas été en mesure d’apporter les réponses appropriées aux urgences du quotidien et aux besoins réels des citoyens. La situation n’a fait qu’empirer.

Au demeurant, ce vaste chantier législatif s’inscrit pleinement dans le projet politique défendu par Carthage. Fidèle à sa ligne, le Président Kaïs Saïed plaide pour une rupture totale avec «l’ancien ordre», affirmant que «le peuple tunisien, engagé dans une guerre de libération sur tous les fronts, n’acceptera que la victoire éclatante» face aux «poches de la contre-révolution et aux suppôts du colonialisme».

Plus de place aux tergiversations, ni à l’effritement des institutions de l’État. Place à une centralisation bien pensée, à une liberté d’expression qui n’empiète pas sur celle d’autrui, à des conseils municipaux au service du citoyen et non des partis politiques, et à une réconciliation pénale comprise dans son sens plein, celui de la conciliation, et non de la punition.