Deux ans après l’adoption de la loi sur le congé parental : Un bilan mitigé

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi régissant les congés de maternité et de paternité, cette période coïncide avec la mise en œuvre de la loi n° 44 de l’année 2024, qui offre un nouveau cadre pour le congé de maternité englobant à la fois les agents de la fonction publique, du secteur public et du secteur privé.

Cette loi vise à assurer une protection accrue de la mère et de l’enfant, à garantir une période de repos permettant à la mère de récupérer et de prendre soin de son nouveau-né, tout en renforçant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

15 jours avant l’accouchement

Parmi les principales nouveautés introduites par cette loi figure l’instauration d’un congé prénatal d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours au cours du dernier mois de grossesse, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.

Les agents de la fonction publique et du secteur public bénéficient de l’intégralité de leur salaire durant cette période, tandis que les employées du secteur privé perçoivent une indemnité au titre du congé prénatal.

Trois mois de congé de maternité

Après l’accouchement, la mère bénéficie d’un congé de trois mois, avec maintien intégral du salaire pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et versement d’une indemnité de congé de maternité pour les salariées du secteur privé.

La durée du congé de maternité est obligatoirement portée à quatre mois dans des cas spécifiques, tels que la naissance de jumeaux ou plus, ou si le nouveau-né est prématuré, porteur d’un handicap ou atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, à condition de fournir un rapport médical attestant de la situation au cours des trois premiers mois suivant l’accouchement.

En cas de décès du nouveau-né, la loi accorde un congé de maternité d’un mois, conformément aux conditions fixées pour les secteurs public et privé.

Le congé postnatal

Les droits de la mère ne s’arrêtent pas à la fin des trois premiers mois : la loi prévoit un congé postnatal d’une durée variant entre un et quatre mois, selon les conditions et procédures prescrites.

Les modalités d’indemnisation pendant cette période varient selon le secteur : les agents de la fonction publique et du secteur public perçoivent la moitié de leur salaire, tandis que les travailleuses du secteur privé bénéficient d’une indemnité au titre du congé postnatal.

Il est également possible de cumuler le congé de maternité et le congé annuel, offrant ainsi à la mère une marge supplémentaire pour organiser son retour au travail.

Protection contre le licenciement en raison de la grossesse et de l’accouchement

Parmi les garanties consacrées par la loi figure l’interdiction de prononcer des sanctions ou de licencier une femme en raison de sa grossesse, de son accouchement ou de l’allaitement pendant les périodes couvertes par la loi.

Cette protection revêt une importance particulière pour les travailleuses du secteur privé, la législation visant à garantir que la grossesse ou la maternité ne deviennent pas un motif portant atteinte à la stabilité professionnelle de la femme.

Le père est également concerné par le dispositif

Les changements ne se limitent pas à la mère : la loi a porté la durée du congé de paternité à sept jours entièrement rémunérés, contre un seul jour auparavant dans le secteur privé et deux jours dans le secteur public.

Le congé de paternité passe à dix jours en cas de naissance de jumeaux ou plus, ou si l’enfant est prématuré, porteur d’un handicap ou atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales.

Une loi unifiée pour les secteurs public et privé

La loi s’applique aux agents de la fonction publique et du secteur public affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), ainsi qu’aux salariés et non-salariés du secteur privé affiliés et déclarés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Ainsi, la loi a élargi le champ de la protection juridique liée à la maternité et à la paternité, et instauré de nouvelles dispositions englobant les travailleurs de divers secteurs.

Deux ans après la loi… Est-ce suffisant ?

Plus de deux ans après la promulgation de la loi, la question du congé de maternité est revenue sur le devant de la scène en octobre 2026. Certaines travailleuses estiment que la période de trois mois reste insuffisante pour élever le nourrisson avant la reprise du travail, tandis que des instances de défense des droits et des structures syndicales affirment que la loi constitue un bond qualitatif sans précédent par rapport aux législations antérieures.

La loi n° 44 de l’année 2024 demeure le cadre législatif actuellement en vigueur pour régir les congés de maternité et de paternité en Tunisie, et figure parmi les textes publiés sur le site officiel du Ministère des Affaires Sociales.