ARP : Examen de la proposition de la loi organique relative aux élections et aux référendums

La Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a poursuivi, jeudi, l’examen de la proposition de loi organique n°2026-27 relative aux élections et aux référendums.

Lors de la réunion, la commission a passé en revue le processus d’examen de la proposition de loi. Elle a rappelé les auditions tenues lors d’une séance précédente avec les auteurs de l’initiative, qui ont présenté la proposition, ses motifs et ses objectifs, indique l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) dans un communiqué publié jeudi.

Parmi les principaux objectifs exposés, l’unification du cadre juridique régissant les élections et les référendums au sein d’un code juridique unifié et inclusif. Cette démarche est de nature à remédier à la dispersion des textes et à la multiplicité de leurs sources, à apporter davantage de clarté et d’harmonie aux règles et procédures encadrant les différentes étapes de l’opération électorale.

Dans ce contexte, la proposition soumise à examen comporte une série de révisions visant à mieux organiser le processus électoral et à simplifier les procédures. Ces révisions concernent notamment les conditions et procédures de candidature aux élections législatives, la facilitation de l’exercice du droit de vote, afin de garantir la consécration de ce droit constitutionnel, de favoriser la participation des citoyens au processus électoral, contribuant ainsi à renforcer leur engagement dans la vie publique.

Parmi les propositions présentées par les auteurs de l’initiative, le dépôt d’une caution financière de 5 mille dinars afin d’assurer le sérieux des candidatures, l’exigence d’un certain niveau d’instruction pour se porter candidat, ainsi qu’une série d’autres révisions concernant l’organisation du processus électoral et la compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral.

Les critères relatives à la caution financière et le niveau d’instruction des candidats pour les élections législatives ont suscité un débat auprès des députés. Si certains approuvent ces propositions en vue de garantir le sérieux des candidatures, d’autres membres de la commission ont exprimé des réserves, cela pouvant porter atteinte au principe d’égalité des chances entre les citoyens dans l’exercice de leurs droits politiques.

Lors de la réunion, les participants ont évoqué le programme électoral comme étant l’un des principaux documents du dossier du candidat et un des éléments sur lesquels les électeurs se basent pour choisir leurs représentants au parmlement.

Par ailleurs, la commission a examiné une correspondance émanant d’un membre de l’Assemblée, portant sur le pouvoir réglementaire de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et sur les limites de ses compétences.