Tribune – Loi de finances 2027 : Passer d’une fiscalité de pression à une fiscalité au service de la production et de l’équité
Par Halim BOUSSEMA*
Pour 2027, la Tunisie n’a pas besoin d’une loi de finances qui cherche de nouvelles recettes par la voie la plus facile : en augmentant les impôts supportés par les salariés et les entreprises en règle, ou en multipliant les taxes qui renchérissent les coûts de production et réduisent davantage le pouvoir d’achat. Elle a besoin d’un texte qui élargisse l’assiette fiscale, intègre l’activité informelle, allège la charge pesant sur le travail et l’investissement et oriente les ressources publiques vers la création de richesses et d’emplois.
Les chiffres nous obligent à revoir le cap. En 2025, les recettes fiscales en Tunisie ont représenté 26,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre une moyenne d’environ 18 % dans les pays à revenu intermédiaire. Les impôts indirects ont, à eux seuls, atteint 14,8 % du PIB, contre 11,3 % pour les impôts directs. Ces données traduisent une forte pression fiscale sur les citoyens et les entreprises, tandis que l’équité dans la répartition de cette charge demeure une question entière.
Dans le même temps, un rapport conjoint du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et de l’Organisation internationale du travail (OIT) estime que l’économie informelle représentait près de 35,2 % du PIB en 2020 et concernait plus de 910.000 emplois. Ces chiffres, qui remontent à 2020, donnent néanmoins la mesure du défi. Il est impossible de rétablir durablement les finances publiques en poursuivant ceux qui déclarent leur activité et s’acquittent de leurs obligations, alors qu’une part importante de l’économie demeure en dehors des circuits légaux, fiscaux et sociaux.
Les données du commerce extérieur confirment que le problème dépasse la seule recherche de recettes supplémentaires. Au cours des neuf premiers mois de 2026, le déficit commercial a atteint près de 20,997 milliards de dinars, contre 16,727 milliards durant la même période de 2025. Les exportations ont progressé de 8,6 %, à 50,4 milliards de dinars, mais les importations ont augmenté plus rapidement, de 13,1 %, pour atteindre 71,397 milliards. Le taux de couverture des importations par les exportations a ainsi chuté de 73,5% à 70,6%. Le déficit énergétique, à lui seul, s’est élevé à 10,480 milliards de dinars, soit près de la moitié du déficit commercial total.
Ce déficit commercial ne doit pas être confondu avec le déficit budgétaire de l’État. Il révèle toutefois les difficultés de notre économie à produire, à exporter et à couvrir ses besoins en devises. Sa gravité est d’autant plus grande que près de la moitié de l’écart provient de l’énergie importée. Plus la facture des importations s’alourdit, plus la pression sur les devises s’accentue et plus les coûts de production et de transport augmentent. Cette hausse peut se répercuter sur les prix des biens et des services, mais aussi sur les finances publiques, qui supportent une partie du coût des subventions. Une loi de finances efficace ne peut donc traiter la fiscalité indépendamment de la production, de l’énergie, des exportations et du pouvoir d’achat.
La loi de finances 2027 doit commencer par élargir l’assiette fiscale, au lieu d’accentuer la pression sur les contribuables en règle. Cela suppose de simplifier les démarches de création d’entreprise et de déclaration, et de mettre en place un régime transitoire lisible pour les petits entrepreneurs, les artisans et les commerçants. L’immatriculation fiscale devrait aussi ouvrir plus facilement l’accès au financement, à la protection sociale et aux marchés publics. La facturation, les paiements et les déclarations doivent être numérisés progressivement, avec des solutions adaptées aux petites structures. Il faut que l’entrée dans le système légal soit moins coûteuse que le maintien dans l’informel.
L’intégration de l’économie informelle doit être conçue comme un parcours économique et social, et non comme une simple campagne de sanctions. Ceux qui travaillent en dehors du système ont besoin d’incitations concrètes pour rejoindre le système formel : un régime fiscal simplifié pendant les premières années, une contribution forfaitaire ou des taux progressifs selon le chiffre d’affaires, ainsi qu’un accès facilité aux caisses sociales. En contrepartie, ils déclareraient leur activité et respecteraient les règles de facturation. À l’issue de cette période transitoire, le contrôle devra s’appliquer équitablement à tous et viser les cas de fraude établis, sans pénaliser les contribuables qui déclarent régulièrement leurs revenus.
La loi devrait également prévoir, au cours de l’année 2026, une dernière opération exceptionnelle d’apurement des pénalités et des majorations de retard accumulées, selon des conditions transparentes et dans des délais précis. Les particuliers et les entreprises pourraient ainsi régulariser leur situation, en une seule fois ou au moyen d’un échéancier raisonnable. Cette mesure doit permettre une véritable reprise de l’activité : elle ne saurait devenir une remise générale et permanente de la dette fiscale, ni inciter les contribuables à attendre une nouvelle régularisation. À partir de 2027, les règles devront être appliquées clairement à tous, tandis que les contribuables en règle devront être protégés contre les évaluations arbitraires et les retards administratifs.
En contrepartie, la loi doit accorder des avantages concrets aux entreprises et aux citoyens qui déclarent et paient régulièrement. Cela pourrait passer par un allègement progressif et maîtrisé de certaines charges liées à l’emploi et à l’investissement, par des délais plus courts de remboursement de la TVA, par l’accélération des autorisations et par un accès facilité aux programmes de financement et de formation. Ces avantages seraient liés à des engagements vérifiables : maintenir les emplois, respecter les droits des travailleurs et réaliser des investissements créateurs de valeur. La régularité fiscale deviendrait ainsi un choix récompensé, et la contribution à l’effort national serait mieux répartie.
La charge fiscale pesant sur les salaires et le travail doit également être réexaminée, en particulier pour les catégories modestes et moyennes. Il faut réduire le coût de l’embauche déclarée pour les entreprises productives, tout en préservant les ressources des caisses sociales grâce à l’élargissement du nombre d’affiliés et à la lutte contre le travail non déclaré. La Banque mondiale a souligné que le poids élevé des prélèvements sur le travail, y compris des cotisations sociales, peut encourager l’activité informelle, décourager les recrutements et peser sur les salaires.
Alléger certains impôts ne signifie ni renoncer aux ressources de l’État ni creuser le déficit. Cet allègement doit être progressif et conditionné aux résultats de l’élargissement de l’assiette fiscale, de la lutte contre la fraude, de la révision des avantages qui n’atteignent pas leurs objectifs et de la rationalisation des dépenses improductives. Tout avantage fiscal doit avoir une contrepartie mesurable : investissement réel, emplois durables, transfert de technologie, développement régional ou hausse des exportations. Les dispositifs qui ne produisent pas ces résultats doivent être évalués et révisés conformément à la loi, dans le respect des droits acquis.
La création de richesses doit être au cœur de la loi de finances, et non reléguée au rang de simple déclaration d’intention. La Tunisie a besoin d’investissements nationaux et étrangers dans l’industrie, l’agriculture, les technologies, l’énergie, les transports et les services à forte valeur ajoutée. Elle a aussi besoin de règles stables, de procédures administratives assorties de délais précis et d’un accès clair au foncier et au financement. Les investissements internationaux ont atteint près de 3,572 milliards de dinars en 2025, en hausse de 30,3 % par rapport à 2024. Au premier semestre 2026, ils ont avoisiné 1,93 milliard de dinars, soit une progression de 11,5 % sur un an. Ces indicateurs témoignent de l’existence d’opportunités, mais ils rappellent aussi à l’État la nécessité de lever les obstacles et de transformer l’intérêt des investisseurs en projets productifs et en emplois.
La loi de finances doit aussi relier l’investissement à la réduction du déficit commercial. Chaque avantage accordé à un projet productif doit contribuer à répondre aux besoins du marché local, à développer les exportations ou à réduire la facture énergétique et les importations. La Tunisie doit faire progresser son industrie, son agriculture et ses énergies renouvelables, améliorer les chaînes de transport et de stockage et soutenir les entreprises qui valorisent les ressources locales. Les importations doivent être orientées vers les équipements et les biens qui renforcent la production. Il faut également examiner les raisons de la hausse des achats à l’étranger de produits qui pourraient être fabriqués localement dans des conditions satisfaisantes de qualité et de coût, sans pénaliser les citoyens ni entraver l’activité des entreprises.
Les ressources publiques doivent enfin être consacrées à des investissements qui ouvrent la voie à l’investissement privé : infrastructures, zones industrielles aménagées, connexions aux ports, aux routes et au réseau ferroviaire, services numériques de qualité et formations adaptées aux besoins des entreprises. Les résultats des avantages fiscaux et des projets publics devraient être publiés périodiquement. Les citoyens doivent pouvoir savoir ce qui a été collecté, comment ces ressources ont été dépensées et quels effets elles ont produits sur l’emploi, la croissance et les régions.
La loi de finances 2027 offre l’occasion de conclure un nouveau contrat fiscal : l’État s’engage à la transparence, à la numérisation et à une gestion rigoureuse; les citoyens et les entreprises s’engagent à déclarer leur activité et à contribuer à l’effort collectif ; les avantages sont accordés à ceux qui investissent, créent des emplois et respectent la loi. Il n’y a pas d’équité lorsque les contribuables en règle supportent l’essentiel de la charge. Il n’y a pas de réforme durable si l’on poursuit l’activité économique au lieu de l’intégrer. Et il ne peut y avoir de relance si la fiscalité devient une fin en soi, au lieu d’être un outil au service d’une économie productive.
La Tunisie n’a pas besoin de mieux répartir la pénurie, mais d’élargir la richesse. Une loi de finances réussie est celle qui protège le pouvoir d’achat, encourage l’investissement, intègre l’économie informelle, réduit la dépendance aux importations et à l’énergie fossile et garantit à l’État des ressources durables, issues d’une économie plus forte et plus inclusive. C’est à cette condition que nous pourrons bâtir des finances publiques plus équilibrées, une fiscalité plus juste et une véritable relance pour la Tunisie.
H.B.
Député indépendant à l’Assemblée des représentants du peuple
