PLF 2027:Des incitations fiscales et de nouveaux financements pour soutenir les entreprises et les sociétés communautaires

Le Projet de loi de finances(PLF) pour l’année 2027 prévoit une série de mesures fiscales et financières visant à soutenir les entreprises économiques et les sociétés communautaires, à faciliter la création et le financement des projets, ainsi qu’à stimuler l’investissement dans les régions les moins développées.

Les articles 20 et 21 du projet proposent de poursuivre le soutien aux sociétés communautaires, d’accélérer leur création et de surmonter les difficultés financières auxquelles sont confrontés leurs promoteurs.

Une enveloppe supplémentaire de 35 millions de dinars au profit des sociétés communautaires

L’article 20 prévoit la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, de l’application des mesures spécifiques d’appui aux sociétés communautaires, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 35 millions de dinars(MD), prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement dédiée à ces sociétés.

Dans le cadre du soutien à l’autofinancement des promoteurs des sociétés communautaires, l’article 21 prévoit la création d’une ligne de financement de 5 MD, également, mobilisée sur les ressources du Fonds national de l’emploi.

Cette ligne sera destinée à l’octroi de prêts sans intérêts et sans exigence de garanties, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.

 La gestion de cette ligne sera confiée aux banques, en vertu de conventions conclues entre celles-ci et les deux ministères chargés des Finances et de l’Emploi, afin de fixer les conditions et les modalités de sa gestion.

Ainsi, l’enveloppe supplémentaire destinée a l’appui aux  sociétés communautaires et à leur autofinancement atteindront 40 MD.

Exonération fiscale des entreprises nouvellement créées

Sur le plan fiscal, l’article 22 propose d’exonérer d’impôt les entreprises nouvellement créées, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 13 de 2023 du 11 décembre 2023 et selon les mêmes conditions.

 Cette mesure concerne les entreprises créées ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés du secteur d’activité, durant la période allant du 1er janvier 2027 à la fin du mois de décembre 2030.

 Cette mesure exclut les entreprises opérant dans les secteurs financier et énergétique, à l’exception des énergies renouvelables, ainsi, que dans les secteurs des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux de télécommunications.

  Pour l’article 23, il prévoit, également, un allègement de la charge fiscale pour les petits exploitants, à travers l’ajout d’un article 8 bis au décret-loi n° 33 de 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur.

 Cette disposition, prévoit, l’exonération de la retenue à la source, prévue par le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, des sommes perçues par l’auto-entrepreneur dans le cadre de l’exercice de l’activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur.

 Soutien au financement des entreprises dans les régions les moins développées

En ce qui concerne le financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées, le PLF 2027 propose de prolonger la période prévue à l’article 23 de la loi n° 17 de 2025 relative à la loi de finances pour 2026, en la fixant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Il prévoit, également, de consacrer une enveloppe supplémentaire de 10 MD, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement des entreprises économiques implantées dans les régions les moins développées.