PLF 2027 : l’État prévoit de reprendre les dettes de quatre organismes publics envers la CNRPS
Le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs mesures pour assainir la situation financière d’organismes publics en Tunisie. Selon le texte communiqué, le dispositif associe la reprise par l’État de leurs dettes envers la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), l’abandon de pénalités fiscales dues par la caisse et le renforcement des fonds propres des organismes concernés.
L’article 52 propose l’abandon des pénalités de contrôle et de retard de recouvrement liées aux dettes fiscales de la CNRPS inscrites dans les registres des receveurs des finances jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure ne donnerait lieu ni au remboursement des sommes déjà acquittées ni à la révision de leur comptabilisation. Elle serait également sans incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés.
L’article 53 prévoit que l’État se substitue à quatre organismes publics pour leurs dettes envers la CNRPS arrêtées à fin 2026. Sont concernés l’Office des terres domaniales (OTD), la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), la Société des transports de Tunis (Transtu) et la Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA).
Le dispositif permettrait une compensation entre les dettes de ces organismes reprises par l’État et les créances fiscales détenues par celui-ci sur la CNRPS. Cette opération serait sans conséquence au titre de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, l’article 54 autoriserait le ministre des Finances, agissant pour le compte de l’État, à souscrire à l’augmentation des fonds de dotation de l’OTD, de la SNCFT et de Transtu, ainsi qu’à l’augmentation du capital de la SNCPA. Ces interventions seraient limitées aux montants correspondant aux dettes reprises envers la CNRPS.
Ces dispositions restent conditionnées à l’adoption du projet de loi de finances 2027.
