France : une proposition de loi vise à régulariser les travailleurs sans-papiers, les Tunisiens aussi concernés

Un député socialiste français propose d’accorder de plein droit un titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière pouvant justifier d’au moins six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années. Déposée le 6 octobre à l’Assemblée nationale, l’initiative pourrait concerner des ressortissants tunisiens présents en France, mais elle doit encore suivre la procédure parlementaire avant de pouvoir éventuellement entrer en vigueur.

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale française le 6 octobre 2026 relance le débat sur la régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Porté par le député socialiste Paul Christophle, élu de la Drôme, le texte prévoit la délivrance d’une carte de séjour portant la mention “salarié” aux étrangers pouvant justifier d’une activité professionnelle en France pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.

Contrairement au dispositif actuellement applicable aux métiers en tension, la proposition ne conditionne pas explicitement la régularisation à une durée minimale de présence de trois ans en France ni à l’exercice d’un emploi figurant sur la liste de ces métiers. Elle prévoit que la personne concernée puisse justifier de son activité professionnelle par tout moyen. Le texte vise ainsi à élargir les possibilités de régularisation par le travail, en modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Une régularisation estimée à 300 000 personnes dans le texte

Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, Paul Christophle estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de travailleurs sans-papiers présents en France. Il avance que ces personnes contribuent à l’économie nationale, notamment dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), l’hôtellerie-restauration et les services à la personne, tout en demeurant dans une situation administrative précaire.
Le député présente la régularisation comme un moyen de favoriser l’accès à un statut légal et de réduire la précarité professionnelle. Le texte estime qu’environ 300 000 travailleurs pourraient bénéficier d’une régularisation immédiate si la mesure était mise en œuvre. Ce chiffre constitue toutefois une estimation figurant dans l’exposé des motifs, et non un décompte officiel des personnes éligibles ou une prévision garantie du nombre de titres qui seraient délivrés.
Le 14 octobre, lors d’un entretien diffusé par Sud Radio, le député a également déclaré vouloir régulariser environ 400 000 travailleurs en situation irrégulière, puis permettre à d’autres personnes sans papiers d’accéder à une régularisation au fur et à mesure qu’elles trouveraient un emploi au cours du prochain quinquennat. Cette déclaration médiatique doit être distinguée du contenu précis de la proposition de loi, qui mentionne six mois d’activité sur les 24 derniers mois et évalue à environ 300 000 le nombre de bénéficiaires immédiats.

Les Tunisiens pourraient-ils bénéficier de cette mesure ?

La proposition vise les étrangers en situation irrégulière en France sans établir de distinction explicite selon leur nationalité. Les ressortissants tunisiens pourraient donc entrer dans son champ d’application s’ils résident en France, se trouvent en situation irrégulière et satisfont aux conditions qui seraient finalement retenues dans le texte adopté.
Pour les Tunisiens, comme pour les ressortissants d’autres pays non membres de l’Union européenne, il faut toutefois distinguer cette initiative parlementaire des règles actuellement en vigueur. La proposition ne crée pas, à ce stade, de droit nouveau permettant de déposer une demande au titre de ce futur dispositif. Elle ne concerne pas non plus automatiquement les Tunisiens qui résident en Tunisie et souhaitent venir travailler en France : son objet est la régularisation de personnes étrangères déjà présentes sur le territoire français et y exerçant une activité professionnelle.
En pratique, un ressortissant tunisien qui travaille déjà en France sans titre de séjour ne peut donc pas considérer que la règle des six mois est applicable dès aujourd’hui. Il doit examiner les possibilités offertes par le droit actuellement en vigueur, en fonction de sa situation personnelle et professionnelle.

Ce que prévoit actuellement le droit français

La France dispose déjà d’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, mais celle-ci obéit à des conditions distinctes. Pour les métiers et zones géographiques en tension, le dispositif prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA permet, jusqu’au 31 décembre 2026, à certains travailleurs étrangers en situation irrégulière de demander une carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”.
La procédure exige notamment une présence ininterrompue d’au moins trois ans en France et douze mois d’activité professionnelle au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension. L’administration examine également l’insertion sociale et familiale, l’intégration, le respect de l’ordre public et les autres conditions légales applicables. La délivrance du titre n’est donc pas automatique.
La principale différence avec la proposition de Paul Christophle réside dans l’assouplissement envisagé : le texte parlementaire prévoit six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années, sans reprendre explicitement les conditions de trois ans de présence et d’emploi dans un métier en tension prévues par le dispositif actuel.

Une proposition qui doit encore être examinée

Le dépôt d’une proposition de loi ne signifie pas que celle-ci est adoptée ou entrée en vigueur. Le texte de Paul Christophle, enregistré le 6 octobre 2026, a été renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il devra suivre la procédure parlementaire applicable avant de pouvoir, éventuellement, devenir une loi.
Pour les travailleurs étrangers concernés, notamment les ressortissants tunisiens, l’évolution de ce dossier mérite donc d’être suivie, sans confondre l’annonce politique avec une réforme applicable. En attendant une éventuelle adoption, les demandes de régularisation restent soumises aux règles actuellement en vigueur et à l’examen de la situation individuelle par l’administration.