PLF 2027 : l’Etat finance 50% de l’assurance des exportations vers l’Afrique
Le projet de loi de finances (PLF) 2027 propose que l’Etat prenne en charge 50% des primes des contrats d’assurance à l’exportation vers le marché africain afin de faciliter l’intégration des entreprises tunisiennes dans ce marché (COMESA et ZLECAF).
Selon l’article 42 du projet, la mesure couvre les contrats d’assurance à l’exportation tels que définis par l’article 101 du Code des assurances.
Elle sera imputée sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.
Applicable pendant 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, cette mesure peut être prorogée de 12 mois sur arrêté du ministre des Finances.
En vertu de cette mesure, la société gestionnaire du Fonds gère le dispositif pour son compte et pour celui des assureurs concernés conformément à une convention conclue avec le ministre des Finances.
Cette disposition fait suite au décret-loi n°66 du 19 octobre 2022 qui a institué le régime de prise en charge pour les exportations vers l’Afrique subsaharienne.
Le PLF, qui compte 70 articles, a été transmis à l’ARP le 15 octobre courant. La commission des finances devrait entamer son examen prochainement.
