Divorce : Un projet de loi pour instaurer la garde conjointe et la résidence alternée des enfants
L’Organisation internationale de protection des enfants de la Méditerranée (OIPEM) a transmis le 14 octobre courant à l’Assemblée des représentants du peuple, une proposition de projet de loi visant à instaurer un système de garde conjointe et de résidence alternée équitable pour les enfants après la séparation des parents.
C’est ce qu’a annoncé l’OIPEM dans un récent communiqué officiel où elle précise avoir soumis ce texte de réforme afin qu’il soit examiné et étudié. Et ce, dans le cadre des prérogatives législatives et de contrôle dévolues à la commission parlementaire compétente.
À cette occasion, la structure associative a suggéré la programmation d’une audition pour ses représentants, afin d’exposer les fondements juridiques, de détailler les objectifs sociaux de cette initiative et de débattre de ses dispositions réglementaires avec les parlementaires, les experts et les spécialistes du droit.
L’organisation souligne que cette démarche repose sur une conviction juridique et humanitaire profonde, selon laquelle la dissolution du lien conjugal ne doit en aucun cas entraîner la rupture de la relation parentale. Elle estime que le droit fondamental de l’enfant à la protection, à l’éducation ainsi qu’à la stabilité affective et psychologique exige une révision des mécanismes légaux actuels régissant la garde.
Cette mise à jour s’avère indispensable pour harmoniser la législation avec l’évolution des structures familiales, les mutations de la société, les principes de la Constitution tunisienne, le Code de la protection de l’enfant et les traités de la Convention internationale des droits de l’enfant.
L’objectif de ce projet est de consacrer le principe de la coresponsabilité parentale et de permettre l’établissement d’une résidence partagée à temps égal entre les deux parents, dès lors que les conditions d’ordre légal, social et psychologique sont réunies. L’application de cette garde alternée resterait soumise au contrôle rigoureux de l’autorité judiciaire, afin de garantir sa parfaite adéquation avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’organisation mentionne également que sa proposition s’appuie sur une étude comparative de plusieurs législations européennes, notamment les modèles français, allemand et suisse, tout en veillant à respecter scrupuleusement les spécificités culturelles et le système juridique de la société tunisienne.
Ce projet de loi ne vise pas à privilégier les droits de l’un des parents au détriment de l’autre, mais ambitionne de réhabiliter les droits de l’enfant en tant que bénéficiaire premier de toute décision relative à son avenir, opérant ainsi une transition qui rompt avec le conflit pour la garde pour évoluer vers une culture de partage de la responsabilité parentale.
