Barreau tunisien : bataille judiciaire autour de l’assemblée du 1er mai

Le procureur général près la Cour d’appel de Tunis a contesté les modalités de tenue d’une assemblée générale extraordinaire du Barreau le 1er mai. Une audience a été programmée pour le 10 juin prochain pour l’examen du recours, a indiqué lundi une source judiciaire citée par la TAP.

Le recours repose, au niveau de la forme, sur les dispositions de l’article 74 du décret-loi 79/2011 organisant la profession d’avocat.

L’article en question stipule que les décisions non disciplinaires rendues par le bâtonnier, le conseil de l’ordre national des avocats, les conseils des sections régionales, de leurs présidents et celles des assemblées générales ainsi que les modalités de leur tenue, peuvent faire l’objet de recours en appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’ordre ou celui de la section. Le droit de recours appartient à celui qui a le droit de vote, au procureur général compétent, et à toute autre personne ayant intérêt à le faire.

Au niveau du fond, le recours se réfère à l’article 54 qui précise que les assemblées générales extraordinaires ne seront considérées comme légales que si le tiers des avocats qui ont le droit de voter. Faute de quoi, la décision sera prise à la majorité des avocats présents lors d’une assemblée ultérieure, convoquée dans un délai compris entre quinze jours et un mois.

La même source judiciaire a expliqué que, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par l’article 74 du décret régissant la profession d’avocat, le procureur général près la Cour d’appel de Tunis a interjeté appel concernant les modalités de tenue de l’assemblée générale extraordinaire des avocats.

Ce recours porte notamment sur les conditions de sa tenue ainsi que la non notification du procureur général de la présence du quorum légal requis, soit le tiers des avocats disposant du droit de vote. Sur cette base, ce dernier a demandé l’annulation de cette assemblée.