À partir de 2026, toutes les entreprises et prestataires de services en Tunisie seront tenus d’émettre des factures électroniques conformément aux dispositions de la loi des finances n°53 et aux directives officielles de l’administration fiscale.
La facture papier traditionnelle devient progressivement obsolète : désormais, la facture doit passer par le système électronique officiel de l’État pour être reconnue fiscalement. Un simple PDF ne suffit plus ; elle doit respecter plusieurs critères stricts pour être considérée comme valide.
Les conditions pour une facture électronique reconnue :
Certificat électronique : L’entreprise doit disposer d’un certificat électronique pour signer numériquement la facture. Sans cette signature, la facture n’a pas de valeur fiscale.
Identifiants officiels de l’entreprise : La facture doit contenir l’identifiant fiscal et le numéro de registre de commerce, garantissant la reconnaissance officielle de l’entreprise auprès de l’administration fiscale.
Transmission via le système officiel : Les factures doivent être envoyées via Tunisia Trade Network (TTN) ou un système directement connecté à l’administration fiscale. TTN reçoit la facture et la transmet à l’administration pour validation officielle.
Contenu obligatoire de la facture électronique :
Numéro et date de la facture
Informations sur le vendeur et le client
Détails des biens ou services fournis
Montant hors taxes, TVA et montant total
QR Code ou identifiant électronique
Signature électronique attestant de la validité
Il est important de rappeler que les factures non signées électroniquement ou non transmises via TTN ou le système officiel risquent de ne pas être acceptées fiscalement.
Cette transition vers la facture électronique vise à moderniser la gestion fiscale, simplifier les échanges entre entreprises et administration et promouvoir la digitalisation de l’économie tunisienne.
