L’administration générale des impôts, relevant du ministère tunisien des Finances, a publié les modalités d’application de l’amnistie fiscale 2026. Ce dispositif prévoit notamment l’abandon des pénalités de retard sur les impôts dus à l’État, des frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite y afférents. Il inclut également une réduction de 50 % de certaines amendes liées aux infractions fiscales administratives et à certaines obligations fiscales.
Dans des notes explicatives diffusées dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, l’administration a précisé que les contribuables souhaitant bénéficier de l’abandon des pénalités de retard et des frais de recouvrement doivent souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026. Ils sont tenus de régler intégralement la première échéance, puis de s’acquitter du solde sous forme de versements trimestriels sur une période maximale de cinq ans.
Cette mesure concerne les dettes fiscales inscrites auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2026. Elle couvre également les créances fiscales résultant de contrôles fiscaux ou de décisions de taxation d’office notifiées avant le 20 juin 2026, ainsi que les dettes établies par des jugements relatifs à des litiges fiscaux et inscrites avant cette même date.
L’amnistie prévoit aussi l’abandon de 50 % du montant des amendes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2026, ainsi que des frais de poursuite correspondants. Pour en bénéficier, les contribuables doivent également conclure un échéancier de paiement avant le 30 juin 2026, régler la première tranche dans sa totalité et s’acquitter du reste selon des échéances trimestrielles sur une durée maximale de cinq ans.
Par ailleurs, un troisième volet de l’amnistie porte sur les amendes dues au titre des formalités fiscales, notamment celles relatives aux contrats, actes et déclarations soumis aux droits d’enregistrement arrivés à échéance avant le 31 octobre 2025 et non prescrits. Cette mesure est applicable du 1er janvier au 30 septembre 2026.
L’administration précise que le bénéfice de cette disposition est conditionné au paiement du principal de l’impôt dû, soit lors du dépôt de la déclaration, soit au moment de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
Le dispositif couvre également les déclarations omises ainsi que les déclarations rectificatives déposées spontanément, à condition qu’elles n’interviennent pas à la suite d’une intervention des services fiscaux ou de la notification des résultats d’un contrôle fiscal.
Enfin, l’administration générale des impôts a invité les contribuables à profiter des différentes mesures prévues par l’amnistie fiscale avant l’expiration des délais fixés. Elle rappelle que des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Centre d’information fiscale à distance au 81 100 400.
