Qui vérifie réellement l’origine des biens immobiliers appartenant à des étrangers, et qui protège les locataires qui y résident depuis des décennies ? C’est la question soulevée par le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), dans une publication récente sur son compte officiel Facebook, où il qualifie ce dossier de question à la fois juridique, financière et humaine.
Selon le responsable, ce dossier ne se limite pas à un rapport contractuel entre propriétaire et locataire. Les ventes de ces biens, notamment lorsque le propriétaire d’origine est décédé, soulèvent selon lui plusieurs interrogations : qui établit la qualité de vendeur, qui prouve la propriété légitime, où se trouve l’acte de décès, qui identifie les héritiers et si ces derniers sont effectivement informés des opérations menées sur le bien. Dans le cas où le propriétaire n’aurait pas d’héritiers, le porte-parole demande également qui en apporte juridiquement la preuve et qui se charge de la succession.
Sur le plan financier, le responsable s’interroge sur les modalités de paiement du prix de vente, la devise utilisée, le compte destinataire, et sur la conformité de ces opérations au code des changes, notamment s’agissant des restrictions légales encadrant les transferts de fonds depuis et vers la Tunisie.
Le porte-parole évoque par ailleurs la situation des locataires ayant occupé certains de ces biens pendant plusieurs décennies. Des familles installées depuis plus d’un demi-siècle, ayant régulièrement versé leur loyer, se retrouvent parfois, selon lui, confrontées à des procédures d’expulsion ou à des litiges portant sur leur droit au maintien dans les lieux.
Le responsable pointe également un paradoxe : la volonté de l’État de protéger la propriété sans s’assurer, dans le même temps, de l’origine de cette propriété, de la chaîne de sa transmission et de la validité des contrats sur lesquels reposent les transactions immobilières, ni sans négliger les droits acquis par les locataires au fil de longues décennies.
Autre point soulevé par le porte-parole : l’existence, ou non, d’un suivi précis de ces biens de la part de l’État, à travers une base de données qui recenserait le propriétaire d’origine, les héritiers, les bénéficiaires des transferts de propriété, les dates de ces transferts, les prix payés ainsi que le devenir des sommes issues des ventes. Le responsable demande aussi si l’État laisse ces biens circuler entre différentes personnes sans un contrôle suffisant de l’origine de la propriété, et qui assume la responsabilité en cas de litige ultérieur émanant d’un héritier ou d’une partie revendiquant la propriété du bien.
La vérification de la situation successorale avant la conclusion de nouveaux contrats, dans les cas où le propriétaire étranger est décédé depuis plusieurs années, figure aussi parmi les questions posées par le porte-parole, de même que l’information des héritiers résidant à l’étranger sur le sort des biens ayant appartenu à leurs ascendants.
Il précise que ces interrogations ne visent à accuser aucune partie, mais s’imposent selon lui s’agissant de biens demeurés pendant des décennies dans le circuit immobilier tunisien. Pour conclure, la protection de la propriété ne devrait pas reposer, selon lui, sur le seul dernier contrat signé, mais sur une vérification complète de l’historique de la propriété : l’identification des vendeurs, des acheteurs et des héritiers, le devenir des sommes versées, le respect du code des changes et des législations foncière et fiscale en vigueur, ainsi que la protection du locataire ayant vécu dans les lieux pendant un demi-siècle.
