Tunisie : 12 305 biens urbains appartenant à des étrangers recensés

Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a apporté de nouvelles précisions sur le patrimoine foncier détenu par des étrangers en Tunisie. Celui-ci se répartit en deux grandes catégories : les biens immobiliers agricoles et les propriétés urbaines.

Dans une réponse écrite adressée à la députée Basma Hammami, concernant notamment le recensement des biens étrangers à Siliana, le ministère a rappelé que les terres agricoles sont soumises à la loi n°5 de 1964, qui réserve leur propriété aux ressortissants tunisiens, selon les informations publiées sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’application de cette législation a permis de régulariser une grande partie des terres agricoles autrefois détenues par des étrangers et de les intégrer au patrimoine national. Le transfert à l’État des parcelles restantes se poursuit.

Concernant les propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956, le ministère indique que leur nombre s’élève à 12 305 biens.

Parmi eux, 7 645 appartenaient à des ressortissants français. Ces propriétés ont été transférées à l’État tunisien dans le cadre des accords tuniso-français conclus en 1984 et 1989.

Les 4 660 biens restants demeurent, quant à eux, la propriété d’étrangers. Ils sont en partie gérés par des agents immobiliers ou par la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), tandis que certains restent à la disposition de leurs propriétaires résidents, conformément à la loi n°61 de 1983.

Le ministère précise que toute opération portant sur ces biens doit être autorisée par le gouverneur territorialement compétent ainsi que par le ministre des Domaines de l’État. Les propriétaires français et italiens bénéficient toutefois d’une exemption lorsqu’ils vendent leurs biens à des Tunisiens, conformément aux lois n°104 de 1998 et n°5 de 2000.

Les propriétaires étrangers non-résidents sont, de leur côté, tenus de confier la gestion de leurs propriétés à un agent immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. À défaut, le ministère peut prendre en charge directement la gestion de ces biens ou la confier à un organisme public ou à un agent immobilier désigné.

Pour les biens vacants, la SNIT assure leur gestion sous la supervision des ministères des Domaines de l’État et de l’Équipement. Leur location peut être effectuée par enchères publiques conformément à la réglementation en vigueur.

Le ministère indique également suivre la situation des immeubles vacants ou menaçant ruine, conformément à la loi n°33 de 2024, qui encadre les procédures d’évacuation, de restauration ou d’expropriation tout en préservant les droits des propriétaires et des occupants.

Enfin, les autorités poursuivent le recensement et la mise à jour des listes des biens appartenant à des étrangers en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et la SNIT. L’objectif est de déterminer le statut juridique de chaque propriété et de prendre les mesures nécessaires au cas par cas.