Grâce à la ratification de l’accord sur les règles d’origine avec l’UE, la Tunisie a définitivement sécurisé un atout économique d’immense importance : celui en rapport avec les droits de douane des exportations. Il s’agit d’une ratification d’accord qui permettra au pays de préserver 150 000 emplois et de protéger une dynamique économique qui génère 3 milliards de dinars d’exportations annuelles.
Il est de prime abord à savoir que les règles d’origine avec l’UE précitées ont déjà été appliquées pour la Tunisie depuis mars 2025. Ces mesures faisaient bénéficier les exportations tunisiennes d’une exonération des droits de douane, indique une note publiée par l’IACE.
Et ce, sur la base de la décision du Conseil d’association Union Européenne-Tunisie. Cependant, il s’agissait d’une application transitoire qui ne devrait plus être de mise depuis le 1er janvier 2026 où la période temporaire prévue pour l’application des règles d’origine révisées, a pris fin pour les pays n’ayant pas ratifié la nouvelle convention régissant ces règles. Et c’était le cas pour la Tunisie qui s’est retrouvée,depuis le début de l’année 2026, menacée de subir les effets directs de cette situation sur les exportations concernées.
En effet, depuis janvier 2026, les produits textiles précédemment couverts par les dérogations appliquées en 2025 devraient être soumis à un droit de douane de 12% à l’entrée du marché européen, ce qui aurait affecté leur compétitivité. Ceci l’est davantage du moment que ces produits avaient bénéficié d’une exonération totale à titre transitoire au cours de l’année 2025.
Un secteur sauvé
A noter à ce titre, que le secteur du textile et de l’habillement, premier concerné par ces mesures, connaît déjà des difficultés structurelles avérées où la valeur ajoutée a reculé de 2% au cours des neuf premiers mois de l’an 2025, contre une croissance annuelle moyenne de 1,9% sur la période 2022-2024.
De plus, les exportations ont diminué de 1,8% sur les onze premiers mois de 2025. Ce secteur qui emploie environ 150 000 personnes et génère près de 3 milliards de dinars de recettes nettes d’exportation par an (soit 9 milliards de dinars en valeur brute), s’est alors retrouvé devant une menace de survie si la Tunisie n’avait pas pris, et rapidement, les choses en main.
En effet, la ratification permet désormais à la Tunisie de dépasser le régime des règles PEM « historiques » de 2012 et de bénéficier pleinement des nouvelles règles d’origine entrées en vigueur en 2025. Règles qui offrent un cumul d’origine élargi avec plusieurs pays du Sud de la Méditerranée, des facilités administratives renforcées ainsi que des quotas additionnels, notamment pour les produits textiles.
Suite à la ratification, la Tunisie bénéficie donc de nouvelles mesures favorables, notamment aux exportations textiles, mais aussi aux autres secteurs industriels. Ainsi, les produits bénéficiant des règles de cumul plus souples et des quotas spécifiques (notamment les jeans denim) conservent les avantages obtenus en 2025 et évitent l’application d’un droit de douane de 12 %.
Après 30 ans d’application, l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne entre dans une nouvelle phase de son évolution puisque la ratification de la nouvelle convention renforce les effets positifs de l’accord et consolide le partenariat stratégique entre la Tunisie et l’UE. Cecis’inscrit dans une dynamique de coopération fondée sur l’évaluation des résultats, l’adaptation des instruments commerciaux et le renforcement des liens économiques et historiques entre l’Union européenne et son premier partenaire dans la région euro-méditerranéenne.
Historique
Il est à rappeler dans ce sens que la Tunisie a été le premier pays du bassin méditerranéen à signer un accord d’association avec l’Union européenne, en juillet 1995, suivie par la suite par plusieurs pays de l’Est et du Sud de ce bassin. Il a été préparé par plusieurs mesures dont la loi sur le commerce intérieur qui instaure les principes de concurrence sur les marchés et de liberté des prix avec l’intervention de l’État pour réguler ces mécanismes ; La convertibilité courante du dinar qui permet le transfert de devises sans autorisation de la BCT pour les opérations de commerce extérieur de biens et services ; L’adhésion de la Tunisie à l’OMC en mars 1995 en acceptant les principes de liberté du commerce international et de droits de douane plafonnés de commun accord.
Cet accord, entré en vigueur en mars 1998, visaitl’établissement d’une zone de libre-échange, sans droits de douane ni restrictions quantitatives sur une période de 12 ans, avec des listes de produits originaires notamment les biens industriels d’investissement, les produits de consommation et les produits agricoles, avec des exceptions dont le quota sur l’huile d’olive. Cet accord prévoyait aussi des clauses de coopération dans les domaines politique, économique,financier, social, scientifique et culturel.
Vers la fin des douze ans et suivant l’initiative de l’UE en décembre 2011 pour engager des négociations avec plusieurs pays du Sud quant à un nouvel accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), la Tunisie a agréé en novembre 2012 d’engager des négociations qui ont débuté en octobre 2015 à Tunis.
L’objectif était l’intégration progressive de l’économie tunisienne dans le marché unique de l’UE. Cependant, les négociations ont été mises en pause depuis en mai 2019 suite au décès de la tenue des élections exceptionnelles de 2019, COVID-19 en 2020-2021 et auxchangements gouvernementaux fréquents.
Mais même si l’ALECA a été mise en pause, la relation commerciale UE-Tunisie continuait d’évoluer grâce à l’accord d’application de règles d’origine préférentielles révisées et adoptées en 2023 ainsi qu’à la mise en application durant 2025 dans le cadre pan-euro-méditerranéen (PEM). La Tunisie, a donc pu continuer de bénéficier de dispositions plus souples grâce austatut « originaire » définissant les produits d’origine localequi donne droit à une exemption totale des droits de douane.
