Infractions de change : l’ARP opte pour un nouveau passage en commission des finances
Les représentants de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adopté, avec 54 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, le renvoi de la proposition de projet de loi n° 58/2025 relative à la régularisation des infractions de change à la commission des Finances chargée dudit projet.
Cette décision a été prise à l’issue des travaux de la séance plénière organisés, mardi 14 avril 2026, suite à une demande officielle déposée par l’initiateur (le Bloc National Indépendant), en raison de « la multitude de propositions d’amendement reçues sur le texte du projet, la nécessité d’un examen plus approfondi ainsi qu’une comparaison avec la version originale avant de soumettre à nouveau le texte au vote ».
De son côté, le président de la commission des finances et du budget de l’ARP, Maher Ketari, a exprimé son étonnement quant au « changement de position de certains députés, d’autant plus que la proposition avait bénéficié d’un large soutien durant la matinée, avant que les opinions ne s’orientent par la suite vers le report de son examen ».
La proposition de loi numéro 2025/058 constitue un mécanisme double, combinant une mesure exceptionnelle et temporaire pour la régularisation des infractions de change antérieures et une mesure permanente permettant aux personnes physiques résidentes d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles.
Cette proposition cible, selon le rapport final de la commission des finances et du budget, exclusivement les personnes physiques résidentes, excluant ainsi les personnes morales (entreprises). Elle couvre un ensemble d’infractions, notamment la non-déclaration des avoirs à l’étranger, et la détention de devises à l’intérieur du pays en dehors des cadres légaux. Le projet vise, d’après les initiateurs de la proposition, à atteindre plusieurs objectifs économiques, dont le renforcement des réserves du pays en devises, outre l’instauration d’une relation de conciliation entre l’État et les contrevenants. Le projet cherche également à stimuler l’investissement en permettant aux bénéficiaires de placer leurs fonds régularisés dans l’économie nationale. La proposition fixe des procédures pour bénéficier de la régularisation, notamment le dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé comprenant la valeur des avoirs et leur source légitime, le rapatriement des fonds vers la Tunisie et leur dépôt dans des comptes spécifiques.
Un délai maximal d’un an, à compter de la date de publication de la loi, a été fixé pour accomplir ces formalités. Le texte accorde une série d’avantages, dont les plus importants sont la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles, et l’utilisation libre des fonds déposés pour l’investissement ou la couverture des dépenses en Tunisie et à l’étranger.
