La loi de finances pour l’année 2026 comporte une disposition visant à accompagner les emprunteurs de la BTS BANK qui font face à un endettement persistant.
L’article 70 met en place un mécanisme juridique de restructuration des créances datant de plus de dix ans, selon une approche progressive favorisant le désendettement.
Le dispositif s’adresse uniquement aux clients de la BTS dont les dettes demeurent impayées depuis plus de dix ans, la date de référence étant fixée au 31 décembre 2025.
Cette mesure répond à la nécessité de résoudre des situations d’endettement chronique qui affectent tant les emprunteurs que les équilibres financiers de l’institution bancaire.
Le mécanisme s’articule autour de deux axes complémentaires. Premièrement, la banque offre la possibilité de réétaler le remboursement du capital et des intérêts contractuels sur une période allant jusqu’à sept ans, avec une période de différé pouvant s’étendre jusqu’à six mois.
Le taux d’intérêt reste inchangé par rapport au contrat de prêt originel. Deuxièmement, le texte prévoit une répartition des pénalités de retard entre les deux parties : la BTS renonce à 50% des intérêts moratoires cumulés, le client restant redevable de l’autre moitié.
Pour bénéficier de ce dispositif de restructuration, le client doit remplir une obligation financière spécifique : verser, avant le 31 décembre 2026, au minimum 10% du capital restant dû à la date du 31 décembre 2025.
Les candidats à ce dispositif doivent respecter un échéancier déterminé.
Le dépôt des demandes doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce délai d’une année suivant l’application de la loi offre aux clients concernés le temps nécessaire pour réunir les pièces justificatives et préparer leur dossier de restructuration.
