Fourrières municipales-véhicules et biens saisis : baisse de 70 % des frais de récupération
Les services municipaux ont entamé l’application des dispositions de la circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances (n° 12 du 6 mai 2026). Cette circulaire fixe les modalités et les procédures de régularisation de la situation des biens meubles saisis et déposés dans les fourrières municipales, en application des dispositions de l’article 82 de la loi de finances pour l’année 2026.
L’article 82 de la loi n° 17 de l’année 2025 du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances 2026, prévoit des dispositions exceptionnelles visant à accorder un abattement partiel sur le montant des frais de fourrière exigibles, pour toute opération de régularisation effectuée avant le 31 décembre 2027.
Cette circulaire octroie des avantages financiers « importants et exceptionnels » aux propriétaires de véhicules et de biens meubles. L’objectif principal est de désengorger les entrepôts de saisie et de dépôt, dont la plupart ont atteint leur capacité d’accueil maximale, et d’éviter la détérioration matérielle ainsi que la dépréciation de la valeur marchande des biens saisis et stockés sur de longues périodes.
Incitations financières et réductions importantes
La principale mesure de cette régularisation réside dans l’abattement partiel des frais de fourrière dus. Les propriétaires de biens meubles ne devront payer que 30 % du total des taxes municipales exigibles et appliquées jusqu’à la date de régularisation et de retrait effectif. Les 70 % restants sont automatiquement annulés, à condition que l’opération soit finalisée avant la fin du mois de décembre 2027.
Champ d’application et conditions légales
La circulaire précise que ces dispositions concernent l’ensemble des biens meubles (véhicules, embarcations, animaux et marchandises) saisis ou mis en fourrière jusqu’à la date du 12 décembre 2025.
Les procédures se répartissent entre les saisies municipales directes, dont la situation est régularisée par paiement immédiat et
les biens meubles déposés sur décision sécuritaire ou judiciaire, dont la régularisation est conditionnée par la présentation d’un justificatif légal de « mainlevée ».
Délais et simplification des procédures
La circulaire conjointe a fixé au 31 décembre 2027 la date limite pour bénéficier de ces mesures, tout en adoptant des modalités d’exécution simplifiées. Ainsi, les municipalités appliqueront directement les dispositions de l’article 82, sans avoir à passer par les procédures de réduction traditionnelles ni à exiger l’approbation du gouverneur, et ce, afin de garantir l’évacuation rapide des fourrières encombrées.
Les autorités centrales ont appelé les gouverneurs et les secrétaires généraux des municipalités à veiller à la généralisation et au strict respect de ces mesures, afin de contribuer à une meilleure gestion du patrimoine foncier des fourrières et à la valorisation des biens saisis.
