Fiscalité : la Direction générale des impôts publie le calendrier des 5 échéances majeures de septembre 2026
Il y a du nouveau en termes des obligations fiscales. La Direction générale des impôts, relevant du ministère des Finances, vient de publier la feuille de route réglementaire détaillant les 5 rendez-vous fiscaux obligatoires du mois de septembre 2026. Il s’agit notamment du calendrier de dépôt des déclarations mensuelles et du règlement du deuxième acompte provisionnel.
Ce calendrier de recouvrement, qui segmente les obligations selon le statut juridique des contribuables et les modalités déclaratives adoptées, vise à rationaliser la collecte de l’impôt tout en prévenant l’application automatique des pénalités de retard ou le déclenchement de procédures de redressement contentieuses.
Activités commerciales et libérales
La première phase du calendrier s’articule autour des déclarations mensuelles récurrentes relatives aux activités commerciales et libérales courantes. Les services de la recette des finances fixent au 15 septembre 2026 le dernier délai légal pour le dépôt des déclarations mensuelles par les personnes physiques soumises au régime réel. Pour les personnes morales et les structures sociétales ayant migré vers la dématérialisation et adhérant au système obligatoire de télépaiement de l’impôt à distance, la date limite de validation électronique est fixée au 21 septembre 2026, le reliquat des entreprises non rattachées à la plateforme en ligne disposant d’un sursis réglementaire courant jusqu’au 28 septembre 2026 pour soumettre leurs liasses physiques.
Liquidation des acomptes provisionnels
Le second volet de cet agenda budgétaire concerne l’obligation de liquidation des acomptes provisionnels trimestriels pour l’exercice en cours. Le calendrier exige que les personnes physiques valident le versement de leur 2e acompte provisionnel dans un délai strict ne pouvant excéder le 25 septembre 2026. Cette même obligation comptable de versement du 2e acompte est décalée au 28 septembre 2026 pour ce qui concerne le segment des personnes morales et des sociétés commerciales.
La Direction générale des impôts rappelle aux opérateurs économiques que ces dates marquent l’expiration du délai légal et incite vivement les directions comptables à anticiper la télétransmission pour prémunir les serveurs centraux contre les risques de surcharge des dernières heures de la campagne.
S.R
