La Chambre syndicale nationale des cliniques privée relevant de l’UTICA dénonce huit mois d’impayés de la CNAM et un litige avec la CNSS sur les cotisations des médecins libéraux. Elle demande aux plus hautes autorités d’intervenir d’urgence pour éviter des arrêts d’activité.
Dans un communiqué rendu public à l’issue de son assemblée générale extraordinaire, tenue le 24 septembre 2026 au siège de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), la Chambre affirme que de nombreuses cliniques sont menacées de cessation d’activité. Elle réclame trois interventions : un calendrier de paiement de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), une note commune de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et une démarche auprès des autorités libyennes pour le recouvrement de créances.
Selon la Chambre, la CNAM n’a pas réglé les créances des cliniques depuis huit mois entiers. Les établissements se disent dans l’incapacité d’honorer leurs engagements envers leurs fournisseurs et de verser les salaires de leur personnel. Ils affirment continuer à prendre en charge les assurés sociaux sans discrimination. La Chambre reproche à la CNAM de continuer à délivrer des lettres de prise en charge, alors qu’elle aurait décidé, il y a huit mois, d’exclure les cliniques du règlement de leurs créances, contrairement aux autres prestataires. Elle précise que les transactions avec la CNAM représentent entre 30 % et 70 % du chiffre d’affaires des cliniques, selon les établissements et les régions. Elle ajoute que les créances sur l’État libyen, accumulées depuis 2016 et vérifiées à plusieurs reprises, n’ont toujours pas été recouvrées.
Le second point concerne la CNSS. La Chambre indique que les cliniques font l’objet, depuis plusieurs mois, d’une campagne de contrôle sans précédent. Pour la première fois, la CNSS leur demanderait de prendre en charge les cotisations sociales des médecins exerçant à titre libéral en leur sein, notamment les radiologues et les anesthésistes. La Chambre juge ce classement des médecins dans la catégorie des salariés dépourvu de fondement juridique. Elle s’appuie sur la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative aux régimes de sécurité sociale et sur le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif au régime des travailleurs non salariés. Selon elle, ces textes établissent que ces médecins exercent en leur nom propre et sous leur responsabilité, perçoivent leurs honoraires directement des patients, ou dans le cadre de conventions de coopération, et doivent seuls verser leurs cotisations.
La Chambre indique avoir consulté le ministère de la Santé et l’Ordre national des médecins de Tunisie. Tous deux auraient confirmé l’absence de lien d’employeur à employé entre les cliniques et ces médecins, dont les honoraires suivent la nomenclature des actes médicaux fixée par le Conseil national de l’Ordre. Les cliniques n’auraient par ailleurs aucune autorité sur leurs horaires de travail.
Contacté par la Chambre, le ministre des Affaires sociales a promis de suspendre les poursuites le temps d’examiner le dossier avec toutes les parties. Il a assuré que ni le ministère ni la CNSS n’avaient l’intention de nuire aux cliniques. La Chambre affirme toutefois que les poursuites se poursuivent et que les cliniques sont toujours sommées de payer ces cotisations, ce qui les pousse à saisir la justice.
Deux échanges avec la direction générale de la CNSS ont abouti à un accord de principe sur la conclusion d’une convention avec les médecins concernés. Cette convention tiendrait compte de trois éléments : la domiciliation de la patente en dehors de la clinique, l’affiliation au régime des travailleurs non salariés et la preuve que les honoraires sont perçus directement auprès du patient selon la nature de l’acte. Cet accord est cependant resté verbal, entre la direction générale de la CNSS et l’UTICA, représentée par la Chambre, le président de sa commission des affaires sociales et son directeur central chargé des affaires sociales. Il n’a pas pris la forme d’une note commune, seule susceptible, selon la Chambre, de lever l’ambiguïté, de mettre fin aux poursuites et d’éviter le recours à la justice.
Les cliniques disent rester conscientes de leur rôle dans le système de santé et de la situation financière difficile de la CNAM, dont la Chambre estime qu’elle a entamé sa crédibilité auprès des prestataires. Elle demande une intervention rapide pour éviter l’effondrement du système et la fixation d’un calendrier de paiement garantissant la continuité de l’activité. Elle souhaite aussi une clarification publique de la CNSS sous forme de note commune, exonérant les cliniques des cotisations des médecins libéraux, ainsi qu’une intervention auprès des autorités libyennes pour le règlement des créances.
S.M
