Facturation électronique : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins émet des réserves
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a exprimé son attachement à ses réserves concernant l’application de la facturation électronique à la profession médicale dans sa forme actuelle, et ce, jusqu’à l’achèvement de la modification législative et la mise en place des garanties juridiques et techniques nécessaires.
Le CNOM a souligné que la modernisation du système fiscal doit être progressive, claire et conforme à la loi, sans porter atteinte aux spécificités de la profession médicale, au secret professionnel ou aux droits des patients.
Il a insisté sur le fait que l’activité médicale s’exerce au sein d’un secteur réglementé et soumis à de multiples mécanismes de déclaration et de contrôle, précisant que la facturation électronique ne saurait être appliquée à la profession médicale sans tenir compte de ses particularités, notamment en ce qui concerne la note d’honoraires, le secret professionnel ainsi que la protection des données personnelles et médicales des patients.
Dans un communiqué publié hier sur son site Internet, l’Ordre des médecins a ajouté que le secret professionnel constitue une obligation fondamentale imposée à tout médecin.
Il a expliqué que depuis la promulgation des dispositions relatives à l’élargissement de la facturation électronique aux prestations de services, le Conseil National de l’Ordre des Médecins n’a pas considéré que la profession médicale était automatiquement concernée par cette mesure, étant donné qu’elle est soumise à un régime spécifique aux professions non commerciales reposant essentiellement sur la note d’honoraires, et que le code de déontologie médicale stipule que l’exercice de la médecine ne doit pas revêtir un caractère commercial.
Le Conseil de l’Ordre a poursuivi qu’avec la publication de la note générale n° 02 de l’année 2026 relative à l’explication des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026 et à l’élargissement du champ de la facturation électronique, la donne a changé. Le Conseil a estimé que cette note a outrepassé son rôle interprétatif et a élargi l’interprétation du texte, conduisant à assujettir les professions non commerciales, bien que celles-ci ne soient pas explicitement mentionnées dans ledit article.
Il a indiqué qu’à la suite de cela, le Conseil a pris l’initiative de contacter les pouvoirs exécutif et législatif, a tenu de nombreuses réunions et concertations, et a participé aux travaux relatifs à la révision du cadre législatif — des démarches qui ont abouti à la proposition d’un amendement du texte juridique, dont le Conseil attend l’aboutissement.
