ARP : adoption d’un projet de loi relatif à la régularisation des puits agricoles non autorisés
L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mardi, le projet de loi n° 18 de l’année 2026. Ce texte est relatif à la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés. Il a été adopté avec 79 voix pour, 10 abstentions et 7 voix contre.
Les objectifs de la loi
Le projet de loi vise à régulariser la situation juridique de ces puits. Il les intègre dans un cadre légal. Ce cadre permet d’encadrer l’exploitation des ressources hydrauliques et de limiter l’épuisement des nappes phréatiques. Les exploitants agricoles concernés pourront aussi bénéficier des avantages accordés par l’État.
Les conditions de régularisation des puits agricoles
La loi prévoit la régularisation des puits agricoles profonds non autorisés, réalisés avant le 10 décembre 2024. Cette régularisation se fait moyennant le paiement d’une redevance financière fixée à 3 500 dinars. Les conditions et les procédures seront fixées par arrêté du ministre chargé des Ressources hydrauliques. La date butoir pour le dépôt des demandes de régularisation est fixée au 31 décembre 2027.
Les avantages pour les exploitants agricoles
Le projet offre aux exploitants bénéficiaires de cette régularisation la possibilité de profiter de plusieurs avantages. Ces avantages sont prévus par la loi sur l’investissement de 2016. Ils sont aussi prévus par la loi relative à la révision du système des avantages fiscaux de 2017.
Un débat partagé entre soutien et opposition
Au cours du débat général, les positions des députés ont oscillé entre soutien et opposition.
Certains parlementaires ont estimé que cette initiative répond à des difficultés réelles des agriculteurs. C’est notamment le cas dans les régions intérieures et les zones sahariennes. Dans ces régions, l’eau constitue une condition sine qua non de la pérennité de l’activité agricole.
Ils ont également souligné la lenteur de l’administration. Le traitement des demandes de forage ou le renouvellement des autorisations prend du temps. Cette lenteur a compliqué la situation de plusieurs exploitants. Selon eux, la régularisation est de nature à appuyer l’investissement, la production et la sécurité alimentaire.
Le rôle des puits lors des coupures d’eau
D’autres interventions ont mis en avant le rôle des puits tubulaires lors des crises de coupure d’eau potable. Selon certains députés, ces puits ont contribué à l’approvisionnement de près de 40 % des citoyens lors d’une crise hydrique. D’autres ont indiqué que certains puits ont permis d’atténuer les impacts des coupures récurrentes, en particulier durant la saison estivale.
Une régularisation jugée insuffisante
En revanche, plusieurs intervenants ont souligné que cette régularisation reste insuffisante. Elle ne permet pas de résoudre l’ensemble des difficultés du secteur agricole.
Ils ont appelé à la simplification des procédures administratives et du financement. Cette simplification doit profiter aux agriculteurs et aux jeunes désirant lancer des projets. Ils ont aussi demandé des solutions aux problèmes fonciers et aux zones classées rouges. Enfin, ils ont plaidé pour une régularisation englobant l’ensemble des puits concernés.
