Bonne nouvelle pour les Tunisiens en France: de nouvelles garanties pour le séjour et le droit au travail
Les ressortissants tunisiens établis en France peuvent être concernés par plusieurs nouvelles dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers, entrées en vigueur le 30 octobre 2026. Parmi les principaux changements figurent la réduction de quatre mois à 90 jours du délai de décision de l’administration pour la plupart des demandes de titres de séjour, l’assouplissement de certaines règles encadrant le changement d’employeur et de nouvelles garanties pour les travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi.
Ces mesures sont issues du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel français le 29 octobre. Présenté par le portail officiel Service-Public.fr dans une publication du 6 novembre, le texte s’inscrit notamment dans le cadre de l’application de la directive européenne relative au “permis unique”, qui vise à renforcer les droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement et travaillant dans un État membre de l’Union européenne.
Pour les Tunisiens, l’intérêt de cette évolution tient au fait qu’ils ne sont pas automatiquement exclus des nouvelles règles. Leur situation reste toutefois encadrée par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié par la suite, qui fixe des dispositions particulières en matière de séjour et d’emploi. Le ministère français de l’Intérieur rappelle que cet accord régit le droit au séjour des ressortissants tunisiens, tandis que le Conseil d’État précise que, sur les points qu’il ne traite pas, la législation française peut s’appliquer lorsqu’elle n’est pas incompatible avec ses dispositions.
Ce que prévoit concrètement le décret
La première mesure concerne les délais administratifs. Pour la plupart des demandes de cartes de séjour, la préfecture doit désormais notifier sa décision écrite dans un délai maximal de 90 jours à compter du dépôt d’un dossier complet, contre quatre mois auparavant. Lorsque le dossier présente une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de 30 jours, à condition que le demandeur en soit informé. Cette réduction ne signifie toutefois pas que le titre sera automatiquement accordé au bout de trois mois : la décision peut être favorable ou défavorable. Le silence de l’administration fait, en principe, naître une décision implicite de rejet au terme de 90 jours, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Le décret apporte également une modification aux règles relatives au changement d’employeur. La période de référence retenue pour apprécier la rupture du contrat de travail lors du premier renouvellement de l’autorisation de travail passe de 12 à 6 mois. Le texte prévoit toutefois des exceptions lorsque le salarié a été involontairement privé d’emploi ou lorsque l’employeur a commis une violation grave des conditions de la relation de travail. Il ne s’agit donc pas d’un droit général permettant à tout salarié étranger de changer librement d’employeur après six mois, sans formalité ni condition.
Une autre disposition intéresse particulièrement les travailleurs étrangers employés sous contrat à durée déterminée et titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. En cas de perte involontaire de leur emploi, leur titre ne peut plus être retiré pour ce seul motif lorsque la période sans emploi ne dépasse pas trois mois au total pendant sa validité. S’ils trouvent un nouvel employeur durant cette période, ils sont autorisés à séjourner en France pendant l’examen de leur nouvelle demande d’autorisation de travail. Cette protection est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes ayant été soumises à certaines situations graves, notamment la traite des êtres humains, le travail forcé ou des conditions de travail et d’hébergement indignes. La garantie peut ainsi atteindre six mois dans ces situations particulières.
Le texte prévoit également de nouvelles garanties pour les titulaires de la carte pluriannuelle “talent – carte bleue européenne”, destinée aux travailleurs hautement qualifiés répondant aux conditions prévues par la réglementation. Lorsque le préfet envisage de retirer cette carte ou de refuser son renouvellement en raison d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales, le ressortissant concerné doit disposer d’un délai de six mois pour rechercher un nouvel emploi. Ce délai peut être prolongé afin de correspondre à la durée restante de ses droits à l’assurance chômage. Le décret précise par ailleurs les durées de validité de cette carte en fonction de la durée du contrat : jusqu’à quatre ans lorsque celui-ci est conclu pour au moins deux ans, et jusqu’à deux ans lorsqu’il est inférieur à cette durée, avec trois mois supplémentaires par rapport à la durée du contrat.
Enfin, les travailleurs étrangers sollicitant une carte dans le cadre d’une mobilité intragroupe, notamment les salariés détachés ICT et les stagiaires ICT, devront justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à un seuil de référence. Celui-ci doit encore être fixé par arrêté ministériel. L’objectif affiché est de réserver ces titres à des profils correspondant aux fonctions de cadres et d’experts. Cette disposition concerne des situations professionnelles spécifiques et non l’ensemble des salariés étrangers.
Et pour les ressortissants tunisiens ?
La situation des Tunisiens mérite une attention particulière en raison du cadre bilatéral qui régit une partie de leurs droits en France. L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié notamment par l’avenant du 8 décembre 2000 et le protocole du 28 avril 2008, prévoit des règles spécifiques en matière de séjour et d’emploi.
Toutefois, cet accord ne couvre pas toutes les situations. Dans sa décision du 26 avril 2024, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’appliquent aux ressortissants tunisiens sur les points non traités par l’accord, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec celui-ci. Dans une décision antérieure du 19 juin 2015, la juridiction avait également confirmé l’application de certaines dispositions du Code du travail relatives aux autorisations de travail aux demandes de titre de séjour “salarié” présentées par des ressortissants tunisiens.
Cette articulation entre l’accord bilatéral et le droit français permet de comprendre pourquoi les Tunisiens ne sont pas, par principe, exclus des nouvelles dispositions. La réduction du délai de traitement des demandes de titres de séjour constitue notamment une évolution procédurale susceptible de les concerner, pour les demandes entrant dans le champ du décret. Les règles relatives aux autorisations de travail peuvent également les intéresser, sous réserve de leur situation et de la compatibilité de chaque disposition avec l’accord franco-tunisien.
Pour les mesures concernant les cartes “travailleur temporaire”, “talent – carte bleue européenne” ou les titres ICT, l’application dépend en outre du type de carte détenu ou demandé et des conditions propres à chaque statut. Un ressortissant tunisien ne peut donc pas se prévaloir indistinctement de toutes ces garanties au seul motif de sa nationalité.
Au-delà de ces évolutions réglementaires, l’enjeu est concret pour les travailleurs étrangers : réduire l’attente administrative, éviter qu’une perte involontaire d’emploi ne conduise trop rapidement à une situation de précarité du séjour et mieux protéger ceux qui subissent des manquements graves de leur employeur. Pour les Tunisiens concernés, ces changements peuvent représenter des garanties supplémentaires, mais leur situation doit toujours être appréciée au regard de leur titre de séjour, de leur contrat de travail et des dispositions de l’accord bilatéral.
Il ne s’agit, en revanche, ni d’une régularisation automatique des personnes en situation irrégulière, ni d’une délivrance garantie des titres de séjour. Les nouvelles dispositions s’adressent à des catégories précises de ressortissants étrangers et restent soumises aux conditions fixées par la réglementation française.
