Marchés publics : le projet de révision du cadre réglementaire est prêt
Le projet de révision du cadre réglementaire des marchés publics est prêt.
Le chef de cabinet de la cheffe du gouvernement, Moncef Hamdi, en a détaillé les objectifs: simplifier les procédures, alléger les charges des entreprises, renforcer le contrôle et la transparence, prévenir les conflits d’intérêts.
Devant les députés, lors de la plénière conjointe de la nuit de mercredi à jeudi consacrée à la présidence du gouvernement dans le projet de budget 2027, il a lié cette réforme à l’accélération des projets publics.
Le président de la République réclame cette révision dans tous les secteurs, pas seulement les infrastructures, a rappelé Hamdi.
Le futur texte doit limiter la corruption et les dérives, écourter les délais et suivre les mutations technologiques, économiques et financières du pays.
Il touche aussi le traitement des litiges et des recours, la performance du contrôle et les achats publics en ligne.
Tout en soulignant que l’accélération des projets ne se résume pas à régler les difficultés conjoncturelles, il a plaidé pour une réforme globale, de la programmation à la mise en exploitation des ouvrages.
Chaque étape exige des responsabilités définies, des délais fixés et un suivi des résultats.
Les entreprises privées, PME comprises, bénéficient déjà de mesures exceptionnelles, inscrites dans la circulaire n°27 de 2024 et dans les lois de finances précédentes, citant en exemple la réduction des avances et des garanties et l’abandon des pénalités de retard.
Côté contrôle, un tableau de bord numérique unifié suivra les indicateurs de performance et l’application des recommandations, repérera les retards et coordonnera les structures.
Le suivi compte autant que le contrôle, dès lors qu’il transforme les recommandations en mesures correctives, a encore expliqué le représentant de la présidence du gouvernement.
Pour les entreprises publiques, Hamdi a souligné que le gouvernement veut améliorer le service public et préserver les finances publiques, grâce à la bonne gouvernance, à la transparence et à la gestion par objectifs.
Les conseils d’administration proposeront des contrats d’objectifs et des contrats-programmes d’ici fin décembre 2026, les autorités de tutelle les signeront fin février 2027.
Autres objectifs de la réforme, le déficit cumulé et la dépendance aux subventions directes, conformément à la circulaire n°4 de 2026, datée du 28 août 2026, a encore cité Hamdi.
Sur le terrain, 34 maisons de services numériques couvrent 21 gouvernorats et répondent aux besoins de plus de 900 mille citoyens.
Avec 53 maisons multiguichets, le total atteint 87. Le plan 2027-2030 en ajoute 68, soit 17 par an, et lance 20 nouveaux services dès 2027.
Sur 3300 procédures administratives recensées, 2250 sont en cours de simplification, soit près de 70%. Une plateforme unifiée expose procédures, documents et délais.
Hamdi a aussi présenté le volet des ressources humaines comme étant un pilier de la réforme avec une redistribution des compétences et une évaluation objective de la performance.
Evoquant le dossier de la transition numérique, le représentant de la présidence du gouvernement a assuré que ce chantier est en cours, citant à ce propos l’exemple du portail national de l’information juridique, du portail unifié des services électroniques, l’application mobile et le référentiel unifié des données publiques.
