Cartes de soins, allocations, médicaments : les défaillances sociales dénoncées au Parlement

La suppression des aides sociales et des cartes de soins accordées à certaines familles démunies, l’application jugée insuffisante de la loi interdisant la sous-traitance de main-d’œuvre et les difficultés financières des caisses sociales ont dominé les débats parlementaires consacrés, samedi 14 novembre 2026, au projet de budget du ministère des Affaires sociales pour 2027.

Réunis en séance plénière conjointe, les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et les membres du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont appelé le ministère à revoir plusieurs mécanismes de protection sociale et à renforcer son intervention en faveur des catégories vulnérables.

Le budget prévu pour la mission des Affaires sociales s’élève à 4,227 milliards de dinars pour 2027, contre 4,082 milliards en 2026, soit une augmentation de près de 3,6 %.

Des familles privées d’aides sociales et de cartes de soins

La circulaire n° 5 du ministère des Affaires sociales a suscité de nombreuses critiques parmi les parlementaires. Plusieurs députés ont contesté les critères appliqués pour l’attribution des allocations sociales et des cartes de soins gratuits ou à tarif réduit.

Selon les intervenants, certaines familles à faibles revenus, notamment celles comptant des personnes atteintes de maladies chroniques et ne bénéficiant d’aucune couverture sociale, auraient été privées des aides indispensables à leur subsistance.

Les députés se sont particulièrement interrogés sur les situations dans lesquelles une famille perd son allocation sociale simplement parce que l’un de ses enfants a trouvé un emploi.

Ils estiment qu’une telle mesure risque de pénaliser les ménages qui cherchent à améliorer leurs conditions de vie et à accéder progressivement à l’autonomie économique.

Plusieurs intervenants ont également dénoncé des disparités dans l’attribution des aides. Des familles vivant dans une grande précarité auraient vu leurs allocations et leurs cartes de soins supprimées, tandis que d’autres personnes continueraient à bénéficier de ces avantages sans remplir les conditions requises.

Les parlementaires ont ainsi demandé une révision du système de notation et de croisement des données servant à déterminer l’éligibilité aux prestations sociales, jugé excessivement rigide.

Ils ont plaidé pour une plus grande marge d’appréciation accordée aux travailleurs sociaux, notamment dans l’examen des dossiers concernant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les malades chroniques.

Ils ont également insisté sur la nécessité de simplifier les procédures, de raccourcir les délais de traitement des demandes et de vérifier la situation réelle des familles avant toute décision de suppression des aides.

Sous-traitance : des critiques sur l’application de la loi

Les débats ont également porté sur l’application de la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre. Cette dénomination a été vérifiée dans le texte publié au Journal officiel.

Plusieurs députés ont dénoncé le non-respect de certaines dispositions de cette loi par des entreprises et établissements publics, particulièrement en matière de régularisation des travailleurs précédemment employés sous des contrats précaires.

Certains intervenants ont affirmé que plusieurs structures publiques n’avaient toujours pas procédé aux régularisations requises. Ils ont également évoqué des licenciements qui auraient été effectués pour contourner les obligations prévues par la législation.

Face à ces situations, les députés ont appelé le ministère à renforcer les contrôles et à garantir une application rigoureuse de la loi, sans distinction entre établissements publics et entreprises privées.

Ils ont également insisté sur la nécessité de lutter contre le travail précaire et informel, d’étendre la couverture sociale aux catégories qui en sont exclues et d’intensifier les inspections du travail, notamment pour lutter contre le travail des enfants.

Les retards dans l’activation du fonds d’assurance contre la perte d’emploi ont aussi été soulevés. Les députés se sont interrogés sur l’absence des textes réglementaires nécessaires à son fonctionnement, alors que les financements correspondants seraient disponibles depuis janvier 2026.

La situation du fonds de protection sociale des travailleuses agricoles a également suscité des inquiétudes. Selon les chiffres évoqués au cours des débats, plus de 500 000 femmes travaillant dans le secteur agricole seraient encore privées de couverture sociale.

Les parlementaires ont demandé l’accélération de la publication des textes nécessaires pour permettre à ces travailleuses de bénéficier effectivement de cette protection.

Caisses sociales : une situation financière préoccupante

Les difficultés financières des organismes de sécurité sociale ont occupé une place importante dans les discussions.

Les députés ont alerté sur l’accumulation des dettes envers la Pharmacie centrale de Tunisie, les établissements hospitaliers et les différents prestataires de soins.

Ils ont demandé au ministère de présenter une stratégie claire pour rétablir les équilibres financiers des caisses sociales et garantir la continuité de leurs prestations.

Les intervenants ont notamment mis en cause plusieurs facteurs structurels : l’augmentation du nombre de retraités, l’évolution insuffisante du nombre de cotisants, l’évasion sociale, l’importance de l’économie informelle, les difficultés de recouvrement des cotisations et les problèmes de gouvernance.

Selon eux, les transformations démographiques accentuent les déséquilibres du système, alors que les ressources financières ne progressent pas au même rythme que les dépenses.

Plusieurs parlementaires ont estimé qu’une réforme durable ne pouvait se limiter à des mesures financières ponctuelles ou à l’adoption de nouveaux textes législatifs. Ils ont appelé à une refonte globale du système de protection sociale, associant les différents acteurs concernés et les organisations nationales.

La contribution sociale de solidarité a également fait l’objet de critiques. Des députés ont considéré que ce mécanisme n’avait pas permis d’enrayer l’aggravation des dettes de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), notamment envers la Pharmacie centrale et les autres prestataires.

Ils ont également soulevé les disparités dans le calcul des pensions de retraite entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), appelant à des solutions garantissant davantage d’équité entre les retraités.

Pénurie de médicaments et retards de paiement des pharmaciens

Les répercussions des difficultés financières de la CNAM sur l’accès aux soins ont également été examinées.

Plusieurs députés ont évoqué des pénuries de médicaments spécifiques, notamment ceux destinés au traitement des cancers, ainsi que les difficultés rencontrées par les patients pour obtenir certains traitements dans les structures de soins relevant de la sécurité sociale.

Les parlementaires ont également dénoncé les retards dans le règlement des sommes dues aux pharmaciens et se sont interrogés sur les raisons du retard dans l’application des accords conclus avec ces professionnels.

Ils ont averti que la persistance de cette situation risquait d’affecter davantage l’accès des citoyens aux médicaments et aux services pharmaceutiques.

Les intervenants ont ainsi demandé le règlement des créances des pharmaciens et le respect des engagements pris à leur égard, afin de préserver la continuité des prestations destinées aux assurés sociaux.

Des moyens jugés insuffisants pour l’insertion économique

Les députés ont également critiqué la faiblesse des ressources financières consacrées aux programmes d’autonomisation économique des catégories vulnérables.

Ils se sont notamment interrogés sur l’enveloppe de 18 millions de dinars prévue pour les programmes d’autonomisation sociale, estimant qu’elle demeure insuffisante face à l’ampleur de la pauvreté et aux besoins croissants des familles défavorisées.

Plusieurs intervenants ont demandé une augmentation des crédits destinés à ces dispositifs, afin d’aider les ménages à développer des activités génératrices de revenus et à passer progressivement de l’assistance sociale à l’autonomie économique.

La situation des travailleurs exerçant dans des conditions précaires, notamment les collecteurs de déchets, a également été évoquée. Les députés ont réclamé une meilleure prise en charge de ces catégories et une amélioration de leurs conditions sociales et professionnelles.

Concernant les personnes en situation de handicap, ils ont appelé à augmenter le nombre de recrutements qui leur sont réservés et à accélérer la mise en place de la carte biométrique de handicap. Ils ont aussi demandé des explications sur les retards enregistrés dans le renouvellement des cartes existantes.

Les parlementaires ont, par ailleurs, dénoncé le manque de travailleurs sociaux et l’insuffisance des moyens mis à leur disposition.

Ils ont recommandé la mise à jour de la plateforme numérique du ministère et le recrutement direct, par étapes, des travailleurs sociaux principaux au chômage, afin de renforcer les capacités d’intervention des services concernés.

Allocations scolaires : des versements jugés trop tardifs

Le retard dans le versement des aides scolaires aux enfants issus de familles nécessiteuses et à faibles revenus a également suscité de vives critiques.

Des députés ont déploré que la première tranche de l’allocation de rentrée scolaire n’ait été versée qu’à la fin du mois d’octobre 2026, alors que le paiement de la deuxième tranche accusait toujours du retard.

Selon les intervenants, ces versements tardifs privent les familles de ressources essentielles au moment où les dépenses liées à la rentrée scolaire sont les plus importantes.

Ils ont demandé au ministère de respecter les échéances de paiement afin que les bénéficiaires puissent utiliser ces aides au moment où ils en ont réellement besoin.

Manque de personnel et communication insuffisante

Les relations entre le ministère des Affaires sociales et le pouvoir législatif ont également été abordées.

Plusieurs députés ont regretté le manque de communication régulière avec le département ministériel, estimant que les échanges avec le ministre se limitaient principalement à la présentation annuelle du projet de budget.

Ils ont appelé à une meilleure coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif pour assurer le suivi des dossiers sociaux et répondre plus efficacement aux préoccupations des citoyens dans les différentes régions.

Les parlementaires ont aussi dénoncé les retards dans la nomination de responsables à plusieurs postes au sein du ministère et de ses structures régionales et locales.

Selon eux, ces vacances de postes compliquent la prise de décision et perturbent le fonctionnement normal de certains services.

Enfin, plusieurs intervenants ont jugé les moyens financiers et humains du ministère insuffisants au regard de l’étendue de ses missions.

Ils ont particulièrement insisté sur le manque d’inspecteurs du travail et de travailleurs sociaux, ainsi que sur l’insuffisance des équipements, des véhicules administratifs et des moyens logistiques.

Les députés ont également demandé la rénovation de plusieurs bâtiments abritant les unités de promotion sociale, aux niveaux local et régional, afin d’améliorer les conditions de travail des agents et la qualité des prestations offertes aux citoyens.