Loi de finances 2027 : l’UTICA propose une TVA à 0 % sur les équipements solaires et de nouvelles mesures pour les entreprises
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027), l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) a présenté un ensemble de propositions visant à stimuler l’investissement, soutenir les entreprises tunisiennes et renforcer les exportations. Parmi les principales mesures figurent la suppression des droits de douane et de la TVA sur les équipements solaires, le règlement des créances des entreprises auprès de l’État et de nouvelles incitations à l’exportation de l’huile d’olive conditionnée.
Ces propositions ont été présentées vendredi 20 novembre 2026, lors d’une audition conjointe des commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
L’organisation patronale appelle notamment à une simplification des procédures administratives, à une amélioration de l’accès au financement et à une accélération des réformes économiques structurelles.
Énergie solaire : l’UTICA réclame une TVA et des droits de douane à 0 %
L’une des principales propositions de l’UTICA concerne l’exonération totale des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux équipements destinés à la production d’énergie solaire.
La mesure porterait notamment sur les capteurs photovoltaïques, les cellules solaires, les batteries de stockage et les onduleurs.
L’organisation patronale propose également la création d’un guichet unique numérique, rattaché à la présidence du gouvernement, afin de centraliser les démarches administratives et d’accélérer l’obtention des autorisations nécessaires aux projets d’énergies renouvelables.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la révision demandée des articles 49 et 50 du projet de loi de finances 2027.
Selon les représentants de l’UTICA, les projets solaires accusent un retard d’environ 2 800 mégawatts par rapport aux capacités programmées. Cette situation serait notamment liée à la complexité des démarches administratives et aux délais d’octroi des autorisations.
L’organisation estime que la réduction du coût des équipements solaires permettrait de diminuer la consommation nationale de gaz naturel, de limiter les importations énergétiques et d’améliorer la compétitivité des entreprises tunisiennes.
Les députés ont toutefois insisté sur la nécessité de concilier les incitations à la transition énergétique avec la protection de l’industrie nationale. Ils ont également appelé à garantir que les exonérations fiscales se traduisent par une baisse effective des prix de vente, sans compromettre la qualité et la conformité des équipements.
Huile d’olive : un objectif de 50 % d’exportations en conditionné
Autre priorité de l’UTICA : renforcer la valeur ajoutée des exportations tunisiennes d’huile d’olive.
L’organisation propose la création d’une structure indépendante spécialisée dans la promotion, la commercialisation et le développement des exportations d’huile d’olive conditionnée.
Cette structure serait chargée de coordonner les programmes du secteur, d’élaborer des stratégies commerciales et de consolider le positionnement de l’huile d’olive tunisienne sur les marchés internationaux.
L’objectif avancé est de porter progressivement la part de l’huile d’olive conditionnée dans les exportations totales du secteur à 30 %, puis à 50 %.
L’UTICA appelle également à accélérer, avant la fin de l’année 2026, la publication du texte réglementaire permettant le rétablissement de la prime directe à l’exportation.
Exportations : rétablir la suspension de la TVA pour les sociétés de commerce international
Pour soutenir les entreprises exportatrices, l’UTICA demande le rétablissement du régime de suspension de la TVA au profit des sociétés de commerce international.
Cet avantage fiscal avait été supprimé par l’article 52 de la loi de finances 2022.
Selon les professionnels, cette suppression a entraîné une immobilisation importante des liquidités et contribué à une baisse de plus de 50 % du nombre de sociétés de commerce international actives.
L’organisation patronale souhaite également accélérer l’application de l’article 42, qui prévoit la prise en charge par l’État de la moitié des primes d’assurance liées aux exportations vers les marchés africains.
Ces mesures visent à faciliter l’accès des entreprises tunisiennes aux marchés extérieurs et à améliorer leur compétitivité à l’international.
BTP : un mécanisme exceptionnel pour régler les dettes des structures publiques
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) figure également parmi les domaines concernés par les propositions présentées.
Employant près de 490 000 personnes, soit environ 14 % des actifs occupés, ce secteur fait face à des difficultés de trésorerie liées notamment aux retards de paiement des structures publiques.
La Fédération nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics propose ainsi la mise en place d’un mécanisme exceptionnel permettant de recenser et de vérifier, avant le 31 mars 2027, les créances des entreprises, des bureaux d’études et des fournisseurs sur les organismes publics.
Elle demande que les financements nécessaires à leur règlement soient mobilisés au cours de l’année 2027, avec la possibilité de compenser les sommes dues par des dettes fiscales.
Parmi les autres mesures proposées figurent :
– La prolongation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’abandon automatique des pénalités de retard.
– Le versement des montants liés à la révision des prix sans attendre la clôture définitive des projets.
– L’activation du fonds de garantie des crédits pour faciliter l’accès des PME aux garanties bancaires.
Ces dispositions permettraient, selon les professionnels, d’atténuer les tensions financières qui affectent les entreprises du secteur.
Fiscalité : des propositions pour l’industrie, l’agriculture et les smartphones
L’UTICA a également présenté plusieurs propositions de révision fiscale concernant différents secteurs économiques.
Elle demande notamment l’élargissement des avantages accordés aux matières premières et semi-finies utilisées par les entreprises industrielles, ainsi que l’exonération de TVA des opérations de transformation et de valorisation des produits agricoles.
L’organisation souhaite aussi revoir les droits appliqués aux pneumatiques et aux smartphones.
Elle propose, par ailleurs, de prolonger jusqu’à fin 2028 les avantages fiscaux liés au réinvestissement des revenus et bénéfices dans les entreprises engagées dans des opérations de cession ou de restructuration financière.
Dette publique et budget 2027 : l’UTICA appelle à des réformes structurelles
Au-delà des allègements fiscaux, l’organisation patronale insiste sur l’urgence d’engager des réformes économiques de fond.
Parmi les priorités identifiées figurent la réforme du Code des changes, l’amélioration du cadre de l’investissement, la modernisation du système de sécurité sociale, la simplification des procédures administratives et fiscales et l’accès au financement.
L’UTICA rappelle que les dépenses budgétaires prévues pour 2027 atteignent environ 68,9 milliards de dinars, tandis que l’encours de la dette publique s’établit à près de 170 milliards de dinars, selon les chiffres évoqués lors de l’audition.
Dans ce contexte, ses représentants préconisent une évaluation des mesures introduites par les précédentes lois de finances avant l’adoption de nouveaux dispositifs.
Pour l’organisation patronale, les exonérations et les incitations fiscales peuvent contribuer à relancer l’activité économique, mais elles ne sauraient remplacer les réformes structurelles indispensables à la croissance, à l’investissement et à la création d’emplois.



