L’article 20 de la loi de finances 2026 instaure une série de prélèvements fiscaux destinés à diversifier les sources de financement de la protection sociale.
La principale mesure concerne une contribution de 4% sur les bénéfices des banques, établissements financiers, compagnies d’assurance incluant le takaful, opérateurs de télécommunication et concessionnaires automobiles, avec un plancher minimal de 10 000 dinars.
Les sociétés de location de véhicules devront s’acquitter de 2 dinars par jour et par voiture louée, versés mensuellement selon les modalités de la TVA.
Le législateur double le droit d’enregistrement sur les donations immobilières entre membres d’une même famille, passant de 100 à 200 dinars. Un droit de timbre de 20 000 dinars frappe les cahiers des charges des marchés publics non soumis à un droit fiscal spécifique.
Les grandes surfaces commerciales feront face à un droit de timbre de 1,5 dinar sur les factures de 50 à 100 dinars et de 2 dinars au-delà de ce seuil, épargnant les commerces de proximité.
Les consommateurs de téléphonie mobile verront un montant additionnel de 0,100 dinar ajouté à chaque recharge égale ou supérieure à 5 dinars.
L’article 20 instaure également une taxation de 40% du prix de participation aux jeux et concours organisés via les technologies de communication, couvrant l’ensemble des plateformes de jeux en ligne et paris accessibles par mobile ou internet.
Ces recettes alimentent le compte de diversification des sources de financement de la sécurité sociale créé en 2021.
Ce compte bénéficie de 50% des droits d’enregistrement immobilier pour les donations familiales, de 50% des droits de timbre sur les tickets de vente et cahiers des charges, et de 20% des taxes sur les voyages internationaux, séjours touristiques et établissements nocturnes.
