La Société Nationale Immobilière de Tunisie (SNIT) a publié des précisions relatives aux conditions et procédures d’acquisition d’un logement social dans le cadre du FOPROLOS (Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés), dispositif relevant du Fonds national d’amélioration de l’habitat au profit des salariés.
Ces nouvelles dispositions définissent une classification détaillée des bénéficiaires selon leur revenu mensuel brut, tout en fixant les modalités de financement, les taux d’intérêt préférentiels, les superficies des logements et les garanties exigées afin de faciliter l’accès des salariés à un logement adapté.
Selon les données publiées, les bénéficiaires ont été répartis en quatre catégories principales, calculées sur la base du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), avec prise en compte de l’ensemble des primes et indemnités.
La catégorie FOPROLOS 1 concerne les salariés percevant un revenu mensuel brut compris entre une et deux fois et demie le SMIG, soit entre 591 dinars et 1.477,505 dinars.
La catégorie FOPROLOS 2 regroupe les revenus situés entre deux fois et demie et trois fois et demie le SMIG, soit entre 1.477,505 dinars et 2.068,500 dinars.
La catégorie FOPROLOS 3 cible les salariés dont les revenus se situent entre trois fois et demie et quatre fois et demie le SMIG, correspondant à des montants allant de 2.068,505 dinars à 2.659,500 dinars.
Enfin, la catégorie FOPROLOS 4 couvre les salariés dont les revenus mensuels bruts varient entre quatre fois et demie et six fois le SMIG, soit entre 2.659,505 dinars et 3.546 dinars.
Concernant les logements concernés par ce programme, la SNIT précise que les bénéficiaires du FOPROLOS 1 peuvent acquérir un logement individuel dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 m². Les catégories FOPROLOS 2, 3 et 4 pourront, quant à elles, accéder à des logements collectifs ou en copropriété d’une superficie maximale de 120 m², parties communes incluses.
Sur le plan financier, le dispositif prévoit un apport personnel fixé à 10 % du prix total du logement pour l’ensemble des catégories. Les bénéficiaires du FOPROLOS 1 profiteront toutefois d’un avantage supplémentaire, le fonds pouvant prendre en charge un montant ne dépassant pas quinze fois le SMIG afin d’aider à constituer cet apport.
Le système prévoit également des taux d’intérêt préférentiels progressifs. Ceux-ci sont fixés à 1 % pour la catégorie FOPROLOS 1, 3 % pour le FOPROLOS 2, 5 % pour le FOPROLOS 3 et 7 % pour le FOPROLOS 4.
Afin d’alléger la charge financière durant les premières années d’acquisition, une période de grâce de trois ans est accordée aux bénéficiaires des catégories FOPROLOS 1 et 2, contre deux ans pour les catégories FOPROLOS 3 et 4.
La durée maximale de remboursement des crédits est fixée à 25 ans pour l’ensemble des catégories, à condition que l’âge du bénéficiaire au terme du remboursement ne dépasse pas 75 ans.
Enfin, les dispositions réglementaires prévoient l’établissement d’une hypothèque immobilière au profit de Banque de l’Habitat, organisme gestionnaire du fonds, afin de garantir le recouvrement des crédits et de sécuriser les droits des différentes parties impliquées dans l’opération de logement.
