Restaurants, salons de thé, cafés… : les caisses enregistreuses digitales obligatoires dès le 1er juillet
À partir du 1er juillet prochain, le reste des entreprises opérant dans le secteur des services de consommation sur place devra se conformer à la réglementation et installer obligatoirement un appareil numérique d’enregistrement des opérations (caisse enregistreuse digitale) dans leurs locaux.
Cette décision intervient en application des dispositions de l’arrêté de la ministre des Finances daté du 14 octobre 2025, relatif à la fixation des critères de classification des établissements prestataires de services de consommation sur place.
Ce décret s’inscrit également dans le cadre de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 1126 de l’année 2019, daté du 26 novembre 2019, fixant les modalités pratiques d’adoption de l’appareil d’enregistrement des opérations relatives aux services de consommation sur place.
Cette mesure d’adoption du système d’enregistrement numérique fait partie des efforts du ministère pour lutter contre l’évasion fiscale et instaurer la justice fiscale entre les contribuables.
Selon l’arrêté de la ministre des Finances, « sont considérés comme établissements prestataires de services de consommation sur place, au sens de l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tous les établissements qui procèdent, à titre principal ou secondaire, à la vente d’aliments ou de boissons préparés dans le local de l’activité ou prêts à la consommation, et qui offrent à leurs clients un service de consommation sur place ».
La première phase de ce processus fiscal avait débuté le 1er novembre 2025 et concernait les entreprises gérant les restaurants classés touristiques, les salons de thé, ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégories.
D’ici le 1er juillet 2026, le champ d’obligation s’élargira légalement pour inclure toutes les autres personnes morales (sociétés) qui proposent des aliments ou des boissons préparés dans le local ou prêts à la consommation.
